TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025

N° RG : 2025F00040 SARL CREOGRAPH SARL [Localité 2] SARL LE REGAL

DEMANDEUR

SARL CREOGRAPH SARL [Adresse 1] Comparant par son gérant, M. [F] [D]

DEFENDEUR

SARL LE REGAL [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. PA HERVE, Juges, assistés de M^me Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile Le 17 Septembre 2025 par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience et par M^me Cyndel GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 décembre 2024, la SARL LE REGAL a commandé auprès de la SARL CREOGRAPH une parution publicitaire devant figurer dans l’annuaire MEMO UTILE édité par la société CREOGRAPH. La facture émise au titre de cette parution n’a jamais été payée par la société LE REGAL, malgré une relance par LRAR en date du 29 avril 2025, d’où la présente instance.

Par acte en date du 12 juin 2025, la SARL CREOGRAPH a fait donner assignation à la SARL LE REGAL d’avoir à comparaitre devant ce tribunal le 2 juillet 2025 afin d’entendre celui-ci :

Condamner la SARL LE REGAL à payer à la SARL CREOGRAPH :

* 577,44 € TTC montant de la facture.

* 260 € en application de l’article 11 des conditions générales de vente.

* 43,214 € (sic) en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5% par mois de retard.

* 50 € pour les frais de reprographie, de courrier.

* Au titre de l’article 700 :

* 541,44 € au titre des frais kilométriques ;

* 65 € au titre des frais d’hôtel

* 40 € au titre des frais de repas

* Les entiers dépens de l’instance.

La SARL LE REGAL n’a pas comparu.

La partie présente a été entendue en ses explications le 2 juillet 2025. A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré au 17 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

La société CREOGRAPH expose qu’elle produit les documents nécessaires à fonder ses demandes.

La SARL LE REGAL qui n’a pas comparu n’a pas conclu.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur

Le tribunal constatera l’absence de la société LE REGAL, et faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière. La SARL LE REGAL est domiciliée à Salignac-Eyvigues, dans le ressort du tribunal de commerce de Bergerac.

Sur la demande principale

A l’appui de sa demande de paiement, la société CREOGRAPH produit, outre la facture dont elle réclame le paiement, le bon de commande signé par la société LE REGAL, la parution de l’encart publicitaire facturé, la preuve de la distribution des annuaires par MEDIAPOST, et la mise en demeure de paiement.

Elle justifie ainsi parfaitement de la nature et du quantum de sa créance. Les sommes demandées au titre des intérêts de retard, des frais de recouvrement, des frais de reprographie, sont conformes aux conditions générales de vente (article 10 et 11) figurant au verso du bon de commande (ordre d’insertion) et dument acceptées par la SARL LE REGAL. Cette société n’a fait connaitre aucun moyen de défense pour justifier du non-respect de ses obligations.

Le tribunal fera donc droit à la demande de paiement formulée par la société CREOGRAPH au titre de ses différentes composantes listées dans l’assignation, soit 930,65 € (577,44+260+43,21+50) ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 646,44 €, et la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Constate l’absence de la SARL LE REGAL

Condamne la SARL LE REGAL à payer à la SARL CREOGRAPH la somme de 930,65 € ;

Condamne SARL LE REGAL à payer à la SARL CREOGRAPH la somme de 646,44 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SARL LE REGAL aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Cyndel GRONAS Commis Greffier

M. Bruno BERJAL Président d’Audience.