2023R00002 – 2311700002/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY

ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS

PARTIE(S) EN DEMANDE :

- La SARL PEAK LIFECYCLES HR

[…],

DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL ARMA – Maître Maximilien MATTEOLI – […], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY – LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY X – 37 Boulevard

Dubus 27300 BERNAY, Avocat postulant,

PARTIE(S) EN DEFENSE:

-La SA BIOLOG-ID

[…] […] DÉFENDEUR – assigné(e) par exploit du 11 janvier 2023, déposé au dossier du Tribunal délivré à personne habilité à recevoir l’acte au sein de la personne morale, non comparant(e)

FORMATION

Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, Commis-greffier, .

DEBATS

Audience publique du 23/03/2023.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 27/04/2023,

La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS – LA PROCEDURE:

La société SARL PEAK LIFECYCLES HR exerce une activité de conseil en ressources humaines, spécialisé notamment dans le recrutement.

La société SA BIOLOG-ID a pour activité principale d’offrir des solutions de traçabilité et de sécurisation pour des produits de santé sensibles.

La société SA BIOLOG-ID s’est adressée à la société SARL PEAK LIFECYCLES HR afin de rechercher des candidats potentiels pour un poste de directeur marketing et communication.

La prestation a été réalisée et, n’ayant pas été réglée, la société SARL PEAK LIFECYCLES HR a assigné en référé selon acte introductif d’instance en date du 11 janvier 2023, la SA BIOLOG-ID, en paiement provisionnel des sommes qu’elle estime lui être dues.

2023R00002 – 2311700002/2

A l’audience du 23 février 2023, l’affaire a été renvoyée au 23 mars 2023.

Les parties se sont rapprochées et à l’audience du 23 mars 2023, la SARL PEAK LIFECYCLES HR a transmis des conclusions de désistement d’instance et d’action.

SUR CE,

Attendu que la société BIOLOG-ID ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assginée et dûment appelée ;

Attendu que la SARL PEAK LIFECYCLES HR, par conclusions reçues le 17 mars 2023 indique que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord en date du 21 février 2023; que ce protocole a été exécuté; qu’en conséquence elle entend se désister de son instance et de son action à l’égard de la SA BIOLOG-ID; qu’il en sera pris acte ;

Attendu qu’il est équitable de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés,

CONSTATONS la non comparution de la SA BIOLOG-ID,

PRENONS acte du désistement d’instance et d’action de la SARL PEAK LIFECYCLES HR à l’égard de la SA BIOLOG-ID,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par suite son dessaisissement,

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle des référés,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Dépens liquidés à la somme de 40,66 €.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Le Président

Philippe BATAILLE Nicolas LE PAGE