GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

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Nos références SELAS HOWARD Affaire 2022P00733

Procédure: 2023J00005 M^e ZARD Marlone X Y 17 RUE DE LA POMPE

75116 PARIS

Melun, le 13 janvier 2023

Mon cher Maître,

Je vous adresse un jugement rendu le 9 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de MELUN ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant :

X Y

10 RUE DE CHAMPEAUX

77111 SOIGNOLLES-EN-BRIE

Par ailleurs, il a été désigné M. Z AA et la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL représentée par M^e DUVAL […], en qualité respective de juge-commissaire et de liquidateur judiciaire.

Votre bien dévoué

Le Greffier,

E

D

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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun Affaire N° 2022P00733

Réf. JUGPCLJ02

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 9 Janvier 2023

Références: 2022P00733 / 2023J00005

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 8 Décembre 2022, délivré à la requête de :

M. AB AC

5 Ave Jacques Chaban Delmas

77680 ROISSY EN BRIE

La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE:

SARL X Y

10 RUE DE CHAMPEAUX

77111 SOIGNOLLES-EN-BRIE

Laquelle entreprise exploite un fonds de « L’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur » pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 843 364 191.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 Janvier 2023.

La demanderesse était représentée à l’audience par M^e NIESWIC Igor, Avocat au Barreau de Paris, qui a rappelé les termes de l’assignation et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL GAMA Y n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Après avoir entendu la demanderesse, le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL X Y est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible;

Attendu qu’en effet le tribunal constate que M. AB AC est créancier de la SARL

X Y en vertu d’un jugement rendu le 16 mai 2022 par le Conseil des Prud’hommes de Melun signifié en date du 4 juillet 2022.

Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses;

Attendu que la demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;

Attendu de la défenderesse a fait l’objet d’une radiation d’office du Registre du Commerce en date du 20 septembre 2022, ce qui atteste de l’absence d’activité à l’adresse du siège de l’entreprise :

Première page

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Réf. JUGPCLJ02 2

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce;

Que conformément aux articles L 641 – 1 IV et L 631 – 8 du Code de Commerce et sur le fondement de la date de saisie attribution demeurée infructueuse, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 Août 2022, date à laquelle l’actif disponible de l’entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible;

Vu les articles L 641 – 2, R 641 – 10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ;

Qu’il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL X Y.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 Août 2022 la cessation des paiements.

Désigne M. Z AA, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL représentée par M^e DUVAL, 8 Bis ave Thiers 77000

MELUN, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.[…] et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL MATTHIAS JAKOBOWICZ SELARL – COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par M^e JAKOBOWICZ […], Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT qu’en présence d’actif immobilier, désignons la SCP LAROCHE & Associés – Notaires – 3

Boulevard Gambetta 77000 MELUN, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type

d’actif.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Deuxième page

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Réf. JUGPCLJ02 3

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de dix-huit mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de

l’article R 643-17 du Code de Commerce pour l’audience du 1er Juillet 2024 à NEUF HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN 2 Avenue du Général Leclerc à MELUN (77000),

[…].

Dit que les avis, communications, notifications ou significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. AD AE

8 RUE DE NOISY LE SEC

75020 PARIS 20e

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 Janvier 2023, M. Pierre JUDE, Président de l’audience, M. Z AA, M. AF AG, M. AH

AI AJ et M. Michel JOUY, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M. AK MOREAU Substitut de M. le Procureur près le Tribunal judiciaire de

Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 9 Janvier 2023, par M. Pierre JUDE, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.

Troisième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

COMMERCE DE

M

L

U

E

N

Seine-et-Marne

N° de rôle 2022P00733

M. AB FR / X Y Nom du dossier

Délivrée le 13/01/2023

Quatrième et dernière page.