TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F274 Numéro de Procédure collective : 2025RJ69

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL DIET CENTER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 489 878 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de Madame [V] [L], représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 20/10/2025, la SARL DIET CENTER [Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL DIET CENTER [Localité 1] a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [R] [I], Gérante.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 93.881 euros pour un résultat net négatif de 12.540 euros (exercice clos le 31.12.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 46.956,37 euros pour un actif de 38.897 euros.

La société n’emploie aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2025.

La SARL DIET CENTER [Localité 1] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL DIET CENTER [Localité 1] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 31/10/2025 ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL DIET CENTER [Localité 1] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL DIET CENTER [Localité 1] avec une poursuite d’activité jusqu’au 31/10/2025, adresse : [Adresse 2], activité : Commerce de produits alimentaires pour le rééquilibrage alimentaire, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 921 489 878,

FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [T] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [P] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [B] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.