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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SAS KONSTRUKTIF [Adresse 1], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Maître Laurent SPAGNOL – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE [Adresse 3], DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par CABINET BALI COURQUIN [J] PICARD en la personne de Maître [X] [J] – [Adresse 4].

Débats en audience publique le 12/12/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Didier SAMSON et Monsieur Benoît LE BAS

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le président a remis la minute.

FAIT – PROCEDURE

La SAS KONSTRUKTIF a obtenu, sur requête à Monsieur le Président du Tribunal de céans, une ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 17.376 € outre intérêts avec déduction d’un acompte de 312,14 €, la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 36,37 € au titre des frais accessoires, la somme de 51,07 € au titre des frais de requête et 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, contre la société SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, en date date du 29 août 2023.

L’ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2023.

La SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE a régularisé une opposition à cette ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 octobre 2023, reçu au greffe le 09 octobre 2023.

La SAS KONSTRUKTIF ayant consigné les frais d’opposition, le greffe a convoqué les parties pour l’audience du 23 novembre 2023.

Après plusieurs renvois, les parties n’ont pas diligenté, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

SUR CE,

Sur la radiation de l’affaire :

Attendu que les parties n’ont pas diligenté ;

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile et qu’en conséquence il convient de prononcer la radiation de l’instance n° 2023J39 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;

Attendu que les dépens de la présente instance et de l’ordonnance d’injonction de payer seront laissés à la charge de La SAS KONSTRUKTIF ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l’instance enrôlée sous le numéro 2023J39 entre : La SAS KONSTRUKTIF et : La SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE,

RAPPELLE que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

LAISSE les dépens de l’injonction de payer et de la présente instance à la charge de La SAS KONSTRUKTIF. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 104,53 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.