TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SAS COMPTOIR LA NORMANDE

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Xavier VAN GEIT – [Adresse 2], Avocat plaidant. SELARL AVOCATS – NORMANDS en la personne de Maître [W] [I] – [Adresse 3]

Victoire [Localité 1], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SARL EL BADR

[Adresse 4] DÉFENDEUR – assigné par exploit du 07 mars 2025, déposé au dossier du Tribunal, signifié selon procès verbal de remise à l’étude du Commissaire de justice, non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, Commisgreffier.

DEBATS

Audience publique du 27/03/2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24/04/2025,

La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS :

La société COMPTOIR LA NORMANDE SAS a été en relation d’affaires avec la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume, et dispose d’une créance à son égard de 627,20 €.

LA PROCEDURE :

Par exploit introductif d’instance signifié le 07 mars 2025, la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS a assigné la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie

le Royaume devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de BERNAY, à son audience du 27 mars 2025, en paiement provisionnel des sommes qu’elle estime lui être dues.

L’affaire a été mise en délibéré au 24/04/2025.

Les demandes de la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS, contenues dans l’acte introductif d’instance tendent à voir :

* Condamner la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume à régler à la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS, à titre de provision les sommes suivantes :

* 627,20 € TTC au titre de la facture n° 6678 du 27 mai 2024,

* Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal multiplié par 3, ce en applicaton de l’article L.441-10 du Code de Commerce,

* Juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal et ce en applilcation de l’article 1343-2 du Code Civil,

* Condamner la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume à régler à la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS la somme de 40 € par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire, soit la somme de 40 €,

* Condamner la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume à payer à la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* La condamner aux entiers dépens.

La société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume, ne comparait pas ni personne pour elle.

A l’audience du 27/03/2025, La SAS COMPTOIR LA NORMANDE s’est désisté d’instance à l’égard de La société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la non comparution :

Attendu que la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume ne se présente pas ni personne pour lui ; qu’il sera constaté sa non comparution ;

Sur le désistement

Attendu qu’il ressort des informations recueillies lors de l’audience du 27/03/2025 que la SAS COMPTOIR LA NORMANDE s’est désistée de l’instance engagée à l’encontre la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume ; qu’il conviendra d’en prendre acte ;

Attendu qu’il sera constaté l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l’affaire sera radiée du rôle des référés ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE ;

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons la non comparution de la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne

Boucherie le Royaume,

Prenons acte du désistement d’instance de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE à l’égard de la société SARL EL BADR exerçant sous l’enseigne Boucherie le Royaume,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisisement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons les dépens à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.