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02/10/2025 2025001444 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 02/10/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 24/09/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS LA GRAPPE CHALONNAISE [Adresse 1]

Activité :

Vente de vins et de tous spiritueux, produits régionaux épicerie fine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 920965621 (2022B00366)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [U] [P]

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :

SAS LA GRAPPE CHALONNAISE

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

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ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, le Ministère Public, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS LA GRAPPE CHALONNAISE

[Adresse 2] [Localité 1] Activité :

Vente de vins et de tous spiritueux, produits régionaux épicerie fine RCS [Localité 2] en Champagne B 920965621 (2022B00366)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/10/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SELARL [W] [G] : Me [W] [G] [Adresse 3]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que, dans les TROIS MOIS du présent jugement, le Liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques,

DIT que le Liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

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FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [T] [A]

[Adresse 4] [Localité 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, et dit que l’inventaire devra être dressé dans un délai d’un mois,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur [U] [P]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/10/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.