NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002809

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 16/01/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [M], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me, [C], [M]

DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :, [T], [P],, [F], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS, [B] DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Patrick PALACIN M^me Karine BRETTES

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l’audience du 19/12/2025.

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. :

Par jugement en date du 06/06/2025, ce Tribunal a prononcé, à l’égard de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] (SARL) dont le siège social est situé à, [Adresse 3], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

La durée de la période d’observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour 6 mois supplémentaires par jugement du 05/12/2025

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [M], ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], a déposé un rapport en application des dispositions des articles L.623-1, L.626-8, L.631-22 et L.631-18 du Code de commerce

* Ce rapport a été communiqué à tous les organes de la procédure ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République et à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N]

* Le rapport contient une proposition de cession totale, permettant le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attaché et le paiement du passif

A la date limite de dépôt des offres fixée au 25/07/2025 à 12h00, aucune offre de reprise n’a été reçue par l’administrateur judiciaire. Toutefois, une offre de reprise totale a été présentée tardivement le 26/08/2025, ayant fait l’objet d’améliorations par la suite et peuvent s’analyser comme suit :

L’OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE, [J]

Cette offre est présentée par la société, [J], dont le siège social est situé à, [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 305 611 253, dont la présidence est assurée par la société, NICOLAS, [I] HOLDING, [J] (878 137 918 RCS BORDEAUX), représentée par Monsieur, [I], [W]

A. PERIMETRE DE REPRISE

L’offre précise que la société candidate, [J] étant dans l’incapacité de déterminer précisément la propriété des biens corporels et incorporels entre la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] et M., [G], [T], propriétaire du fonds, c’est une proposition globale qui est faite, répartie entre la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] et M., [G], [T].

En effet, aucune reprise du contrat de location gérance conclut en 1989, et qui n’a jamais fait l’objet d’une fin, malgré les 46 ans passées depuis sa création, n’est prévue par cette société.

A ce jour, il apparait très difficile de désigner les éléments subsistants de cette location gérance. La société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] ayant développé depuis ces années son propre fonds, acquis de nouveaux matériels, embauché de nouveaux personnels, etc…

M., [T] considérant pour sa part que seule la dénomination sociale, et quelques meubles de bureaux sans valeur serait encore la « propriété » du bailleur.

Dans ce contexte, M., [T] s’engagerait en parallèle de la cession (qu’ordonnerait le Tribunal) à céder son fonds de commerce « propre » afin que le repreneur dispose d’une entreprise complète. Un prix de cession de 1 € serait prévu à cet effet par le candidat repreneur.

Eléments incorporels

* la clientèle et l’achalandage attachés,

* le droit de se présenter comme successeur de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N],

* l’ensemble des fichiers informatiques, fichiers clients et fournisseurs,

* l’ensemble des noms de domaine et dérivés associés à l’activité reprise,

* le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes ainsi qu’à celles des téléphones mobiles des salariés repris, les adresses mails des salariés et de toutes personnes en relation avec l’activité reprise, ainsi que les archives mails de ces derniers,

* tous les actifs incorporels attachés à l’activité reprise.

Eléments corporels

La société, [J] reprend l’intégralité des éléments corporels appartenant en propre à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] présents dans les locaux et figurant dans les comptes N° 21540000, 21820000, 21830000 et 218400000, de la liste des immobilisations fournie et annexée à la présente offre, dont le transfert est sollicité, à savoir :

* les matériels et outillages, matériel d’exploitation et de manutention,

* stocks divers,

* les matériels et mobiliers de bureau et d’informatique,

* les serveurs et tous matériels informatiques quelle qu’en soit la nature,

* les fichiers fournisseurs et les conditions d’achats,

* les fichiers clients,

* l’ensemble des matériels de téléphonie utilisés par les salariés repris qu’ils soient en pleine propriété, en crédit-bail ou en location,

* la totalité du parc appartenant en propre à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], selon la liste suivante :

[…]

Actif immobilier

La société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] n’est propriétaire d’aucun actif immobilier

Stocks et encours

La société candidate, [J] souhaite reprendre la totalité des stocks appartenant à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N].

B. EFFECTIF REPRIS

Cette offre propose la reprise de 11 des 15 salariés de la société à la date de la reprise à savoir : – 9 chauffeurs et 2 chauffeurs poids lourds

* Les salariés seront repris, avec leur contrat de travail existant et dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du Travail avec l’ensemble de leurs droits acquis

* Les congés payés, RTT, RC, RCR acquis antérieurement à l’entrée en jouissance et à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit depuis le 6 juin 2025 seront à la charge du candidat à la reprise. Les congés payés acquis antérieurement au 6 juin 2025 ne sont pas repris par le repreneur

C. CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE

Le prix de cession proposé est d’un montant total de 25.002,00 €uros (VINGT CINQ MILLE DEUX EUROS) se décomposant de la façon suivante :

* Au titre des éléments incorporels : 1,00 €

* Au titre des éléments corporels : 25.000,00 €

* Au titre des stocks, matières consommables et palettes : 1,00 €

Le prix de cession sera versé sur le compte bancaire du mandataire judiciaire deux jours francs avant le jour de l’audience de cession

D. CONTRATS REPRIS

[…]

La société candidate, [J] souhaite uniquement la reprise des contrats suivants :

Le candidat à la reprise entend exclure du périmètre de la cession les contrats et éléments d’actifs suivants :

* Le droit au bail pour les locaux actuels sis à, [Localité 2],

* Les 3 véhicules légers appartenant à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] suivants :

* Renault SCENIC AV652NT

* Toyota PRO ACE FX345TW

* Citroën C3 EJ127DM

* Les biens, matériels d’exploitation et manutention, véhicules et tous autres biens appartenant à des tiers,

* Les dettes d’exploitation de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] préalablement à la date d’entrée en jouissance,

* Les comptes courants d’associés, créances fournisseurs, ainsi que plus généralement toutes sommes qui seraient dues par la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] à quelque titre que ce soit,

* Les comptes fournisseurs débiteurs,

* Les disponibilités

Sur ce, Monsieur le Greffier a convoqué à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception, la société débitrice pour présenter toutes observations en vue de la cession totale de l’entreprise, le représentant des salariés, ainsi que les co-contractants, conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce

Après un renvoi, advient l’audience du 19/12/2025 :

* la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], représentée par son dirigeant Monsieur, [T], [P], a comparu, assisté de Maître, [H], [E], avocate au Barreau de Mont-de-Marsan

* Monsieur, [L], [A], représentant des salariés, a comparu

* en présence de Monsieur, [T], [U] et Madame, [T], [D], salariés

* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [M], ès qualités, a comparu, représentée par Maître, [C], [M]

* la SELAS, [S], [B] ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [V], [O], ès qualités, a comparu, représentée par Me, [V], [O]

* les cocontractants dûment convoqués, les sociétés VOLVO TRUCKS SAS ARROUZE et 3B LOCATION, ont comparu, représentées respectivement par Madame, [X], [Z] et Monsieur, [K], [Q]

* la société, [J], candidate à la reprise a été entendue, représentée par son dirigeant Monsieur, [I], [W]

Le Ministère Public et juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

L’affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

Par jugement de ce jour (RG n°2025002810) le Tribunal de céans a prononcé la conversion en liquidation judiciaire au cours du redressement

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort d’après l’analyse des rapports du mandataire et de l’administrateur judiciaire sur le plan de cession proposé et l’audition de l’unique candidat à la reprise, que l’offre de reprise reçue est sérieuse, conformément aux dispositions de l’article L.642-4 du Code de Commerce

Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l’article L.642-5 du Code de Commerce, d’assurer :

* le plus durablement l’emploi

* le paiement des créanciers

* les meilleures garanties d’exécution

En considération des critères objectifs ci-dessus énumérés, l’offre de la société, [J] parait y répondre de façon satisfaisante, à savoir :

* le repreneur est un groupe bien implanté dans la région Nouvelle-Aquitaine dans le secteur du transport, pouvant également couvrir le territoire national par le biais de groupements. Ce rachat s’inscrit dans un objectif de redéployer et optimiser l’activité

* sur le plan financier le prix proposé apparaît faible au regard du passif déclaré et du procèsverbal d’inventaire établi par le Commissaire de justice ; toutefois il doit être tenu compte de la reprise des droits acquis par les salariés repris ainsi que de l’absence de licenciement de 11 salariés. Au surplus, aucune disposition n’impose que le passif soit apuré en intégralité ;

* sur le plan social, le candidat à la reprise reprend 11 salariés sur 15, à savoir l’ensemble des salariés chauffeurs. Il y a lieu de prendre en compte de la démission de deux salariés. La majorité de l’effectif étant repris, cette offre permet un maintien satisfaisant de l’emploi

Le Ministère Public, l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et de Juge-Commissaire ont émis un avis favorable

Il ressort des informations recueillies que la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] apparaît être dans l’incapacité d’assurer elle-même son propre redressement, seule sa cession semble possible dans les conditions de l’article L.631-22 du code de commerce et, selon les modalités prévues par le projet de plan de cession

Il y a dès lors lieu d’ordonner la cession totale de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] et de l’ensemble de ses actifs, au profit de la société, [J], représentée par la société, NICOLAS, [I] HOLDING, [J] (878 137 918 RCS, [Localité 3]), représentée par Monsieur, [I], [W]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu les articles L.631-22, L.642-1 et R.631-39 du Code de Commerce

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire, et après avis conforme du Ministère Public

Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [M], agissant en qualité d’Administrateur judiciaire, par ailleurs entendue

Vu le rapport de la SELAS, [S], [B] ASSOCIEES, ès qualités, prise en la personne de Me, [V], [O], par ailleurs entendue

La société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] dûment convoquée et entendue

Monsieur, [L], [A], représentant des salariés, dûment convoqué et entendu

La société, [J], candidate à la reprise, entendue

Les cocontractants dûment convoqués, les sociétés VOLVO TRUCKS SAS ARROUZE et 3B LOCATION ont été entendues

Constate que la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] est dans l’impossibilité d’assurer elle-même le redressement de son entreprise

Vu le rapport visant la cession totale de l’entreprise, et afin d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attaché, ainsi que le paiement du passif

Arrête le plan organisant la cession totale de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N],, [Adresse 5]

Ordonne, en conséquence, la cession de l’entreprise et l’ensemble des actifs de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] au profit de la société, [J] sans faculté de substitution, moyennant la somme de 25.002,00 €uros (vingt cinq mille deux euros) payable comptant entre les mains du mandataire judiciaire, au plus tard deux jours francs avant le jour de l’audience de cession et selon toutes les autres modalités de l’offre

Fixe la répartition comme suit :

* Éléments incorporels : 1,00 €

* Èléments corporels : 25.000,00 €

* Stocks, matières consommables et palettes : 1,00 €

Désigne la société, [J], représentée par la société, NICOLAS, [I] HOLDING, [J] (878 137 918 RCS, [Localité 3]), représentée par Monsieur, [I], [W], ayant son siège social situé à, [Adresse 4], comme tenue d’exécuter la présente cession

Dit que le mandataire judiciaire recevra les prix de cession, nonobstant la passation des actes par l’Administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-42 du Code de Commerce

Acte que le prix payé est net des frais et honoraires

Vu l’avis du représentant des salariés établi conformément aux dispositions des articles L.642-5 du code de commerce et L.1233-8 du code du travail

Dit qu’en l’état des éléments recueillis par le Tribunal concernant le plan social, 2 licenciements sont prévus par le plan, à savoir, 1 agent d’entretien et 1 agent administratif

Ordonne en conséquence, le transfert des 11 contrats de travail au profit de la société, [J]

Constate qu’il n’existe pas de contrats de crédits pouvant bénéficier des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce

Ordonne le transfert des contrats conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce et conformément à l’offre

Maintient les délais contractuels primitifs comme délais de paiement afférents aux contrats repris

Dit, conformément à l’article L.642-9 du Code de commerce, que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance, les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sans en référer au préalable à ce Tribunal, le transfert de la propriété étant différé jusqu’au paiement intégral

Dit que l’Administrateur judiciaire organisera sous sa responsabilité, la prise de possession et l’entrée en jouissance par le cessionnaire, conformément aux souhaits de ce dernier

Fixe la date d’entrée en jouissance du repreneur à la date du 17/01/2026 et dit que la gestion l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, ce Tribunal pourra faire application des dispositions de l’article L.642-11 du Code de commerce

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, ainsi que toutes les publicités que de droit

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.