2026F00028 – 2604300025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F28 Numéro de Procédure collective : 2026RJ7

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [A] [U] [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 115 883 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/02/2026.

Jugement prononcé en audience le 12/02/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 05/02/2026, Monsieur [A] [U] [T] [Q] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

Monsieur [A] [U] [T] [Q] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [A] [U] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif professionnel s’élèverait à 2.000 € ; que le passif professionnel serait de 23.769,76 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 33K€ (2024).

Les dettes se sont accumulées et plus aucune demande pour de chantier malgré une publicité sans relâche.

Monsieur [A] [U] [T] [Q] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [A] [U] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [A] [U] a déclaré avoir uniquement un passif professionnel ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [A] [U] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Monsieur [A] [U] [T] [Q] sur son patrimoine professionnel en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 2], activité : Entretien espaces verts, petite maçonnerie paysagère – Elagueur – Grimpeur, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883115883,

FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [E], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [L] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [S] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.