TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ26

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] substituée par

Maître [P] Olivier [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [L] [Adresse 4] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 27/02/2026 (modalités de remise de l’acte : à l’étude) pour l’audience du 23/04/2026, l’URSAF Normandie venant aux droits de l’Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [L] [R].

Il résulte des termes de l’assignation que Monsieur [L] [R] est redevable auprès l’URSSAF Normandie de la somme de 70.944,80 euros selon l’état des débits.

Les périodes faisant l’objet d’une contrainte, décernée chacune par le Directeur de l’organisme requérant respectivement les :

* contrainte n°287000001920353511 2103324655 en date du 02 novembre 2023

* contrainte n° 287000001920353511 2103507490 en date 08 octobre 2024

Que les contraintes ont été signifiées les 06 novembre 2023 et 16 octobre 2024.

Que les commandements de payer ont été signifiés les 29 août 2024 et 04 décembre 2024.

Les comptes bancaires sont sans cesse débiteurs.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l’état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

L’URSSAF Normandie par l’intermédiaire de son Conseil sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :

* que la créance invoquée par L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible,

* que Monsieur [R] [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* que Monsieur [R] [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 813 167 491;

Attendu que L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il échet d’ouvrir à l’égard de Monsieur [R] [L] la procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines réunis,

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [R] [L] sur les deux patrimoines réunis, [Adresse 4], activité : Chambres d’hôtes et tables d’hôtes, repas, événementiel, location de salles, salles de réunion, visite du carillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 813 167 491,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [F] [I], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [N] [C], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 23/04/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [H] [J], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h30 au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.