Numéro d’inscription au répertoire général : J2025000004 Contentieux Chambre n° 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Jugement prononcé publiquement le 19 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 17 octobre 2025

AFFAIRE 2024006709

Demandeur(s) :

* SAS FENETREA [Adresse 3] Représentant(s) :

* SELARL BLG AVOCATS – Maître Olivier LE GAILLARD

Avocats au barreau de ROANNE

Défendeur(s) :

* Sàrl EVEN’TURE

[Adresse 2],

Non comparante,

AFFAIRE 2025002623

Demandeur(s) : – SAS FENETREA, Société sus-désignée Représentée comme est dit

Défendeur(s) :

* SELARL VILLA-FLOREK, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EVEN’TURE

[Adresse 1],

Non comparante,

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d’audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

* LES FAITS

Du 8 décembre 2021 au 27 janvier 2022, la SARL EVEN’TURE, ayant pour activité la vente de menuiseries, passe 3 commandes à la SAS FENETREA, fabricant de fenêtres, portes et volets, pour un montant total de 27.417,67 Euros TTC.

Le 29 mai 2023 un seul règlement sera fait pour un montant de 20.000 Euros TTC.

Le 5 novembre 2024, la SARL EVEN’TURE est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Tours. La SELARL VILLA-FLOREK qui est désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 26 novembre 2024, la SAS FENETREA adresse une déclaration de créance à la SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, avec un relevé de compte faisant apparaître un montant à devoir de 7.417,67 Euros.

Cette déclaration est restée sans réponse.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaires de justice du 6 septembre 2024, la SAS FENETREA a fait assigner la SARL EVEN’TURE à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours (affaire enrôlée sous le n° 2024006709) aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil,

* CONDAMNER la société EVEN’TURE à payer et porter à la société Fenêtréa les sommes suivantes :

Principal

7.417,67 €

Indemnités forfaitaires de 40 € / facture 120,00 €

Total 7.537,67 €

Outre frais et intérêts de retard contractuellement fixés à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de deux points et jusqu’à parfait paiement.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

* CONDAMNER la société EVEN’TURE à payer et porter à la société FenêtréA la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société EVEN’TURE aux entiers dépens.

* ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

La SARL EVEN’TURE ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de tours en date du 05/11/2024, la SAS FENETREA a fait assigner par acte de Commissaires de justice du 14 mars 2025 la SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités de Mandataire Judiciaire au redressement Judiciaire de la société EVEN’TURE (affaire enrôlée sous le n° 2025002623), à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, ▶ ORDONNER la jonction avec l’instance N°2024006709,

* FIXER au passif de la société EVEN’TURE les sommes suivantes :

Principal

7.417,67 €

Indemnités forfaitaires de 40 € / facture 120,00 €

Total 7.537,67 €

Outre frais et intérêts de retard contractuellement fixés à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de deux points et jusqu’à parfait paiement.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

* FIXER au passif de la société EVEN’TURE la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,

* ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

Les 2 affaires ont été fixées pour dépôt de dossier à l’audience du 17 octobre 2025. À cette date :

La SAS FENETREA dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation du 14 mars 2025.

La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, ne comparait pas, et n’est pas représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’article 472 du code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, ne comparait pas, et n’est pas représentée. Elle s’expose ainsi à ce qu’une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément à l’article 472 précité.

Sur la demande de jonction de l’instance 2024006709 avec l’instance 2025002623

Les deux assignations concerne le même litige et les mêmes parties, le débiteur en procédure collective étant en l’espèce représenté par son mandataire judiciaire ès qualités.

Le tribunal prononcera la jonction des deux affaires respectivement enrôlées sous les numéros 2024006709 et 2025002623.

Sur la demande de fixer au passif de la société la SARL EVEN’TURE la somme de 7.537,67 €

Pour justifier de sa créance à fixer au passif, la SAS FENETREA produit les commandes et les factures correspondantes, ainsi qu’un relevé de compte du 31 janvier 2024 faisant apparaître un montant à devoir de 7.413,67 €.

Elle demande également que soient fixés au passif le montant les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires correspondant aux 3 factures (120 €).

page 4/4

Le 26 novembre 2024, la SAS FENETREA a adressé à la SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, sa déclaration de créance pour un montant total de 7.413,67 €.

L’admission de la créance ne pouvant être faite pour un montant supérieur au montant déclaré, le Tribunal fixera la créance de la SAS FENETREA au passif de la SARL EVEN’TURE à la somme de 7.413,67 €.

Et Tribunal déboutera la SAS FENETREA de sa demande de capitalisation des intérêts, incompatible avec la situation de son débiteur.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FENETREA les frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.

Le Tribunal limitera à 500 € le montant que la SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, devra verser à la SAS FENETREA au titre de l’article précité.

Sur la demande d’ordonner, à défaut de règlement spontané, l’exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Il s’agit de fixer des sommes au passif d’une société en redressement judiciaire, cette demande est sans objet.

Sur les dépens

Le Tribunal ordonnera l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil,

Vu les articles L.622-22 et R622-23 du Code de commerce,

Vu les pièces du dossier,

Prononce la jonction des instances respectivement enrôlées sous les numéros 2024006709 et 2025002623 ;

Fixe la créance de la SAS FENETREA au passif du redressement judiciaire de la SARL EVEN’TURE à la somme de 7.413,67 € ;

Déboute la SAS FENETREA de ses autres demandes ;

Condamne la SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EVEN’TURE, à verser à la SAS FENETREA la somme de 500 € à payer au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 87,85 €.

Signé électroniquement par M. Laurent RAGOT

Signé électroniquement par M^me Tiphaine DANIEL.