TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006850

DEMANDEUR (S):

CONCILIAN, [Adresse 1] Régulièrement mandatée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH M^e Rebecca SMITH Avocat Dépose le dossier de M^e Gilles BERTRAND Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

PROXIMA (SAS), [Adresse 3]

,

[S], [A] (SELARL)

Représentée par Me, [S], [A], en qualité de liquidateur de la SAS PROXIMA, [Adresse 4]

,

[Localité 1]

RCS 832 630 701 Toutes deux représentées par M^e Nicolas RENAULT Avocat Dépose le dossier de M^e David BERTRAND Avocat, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Olivier LOPEZ

* JUGE : M^me Laurence MARTY

* Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS PROXIMA a souscrit auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 15 novembre 2019, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque AUDI modèle A4 immatriculé, [Immatriculation 1].

Selon jugement du 28/07/2023, le Tribunal de céans a ouvert à l’égard de la SAS PROXIMA, une procédure de redressement judiciaire et a désigné Maître, [S], [A] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Selon jugement du 25/10/2023, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Maître, [S], [A] en qualité de Mandataire Liquidateur.

Selon correspondance du 06/10/2023, la société CONCILIAN a formulé une demande en revendication du véhicule auprès de la SAS PROXIMA.

La SAS PROXIMA n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Selon courrier du 27/11/2023, la société CONCILIAN a donc saisi Monsieur le Juge Commissaire près le Tribunal de céans d’une requête en revendication.

Selon ordonnance du 13/06/2024, Monsieur le Juge Commissaire a débouté la société CONCILIAN de sa demande au motif que le véhicule revendiqué ne serait pas mentionné dans le cadre de l’inventaire de la SAS PROXIMA

C’est dans ces conditions que la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a formé un recours en date du 02 juillet 2024 contre cette décision et à décider d’agir en justice.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006850 du rôle général et 2024000324 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 04/11/2024, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 03/10/2024.

Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 03/03/2025, à laquelle :

* Ouï la société CONCILIAN, régulièrement mandatée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par M^e Rebecca SMITH, Avocat qui a déposé le dossier de M^e Gilles BERTRAND, Avocat.

* Ouï la SAS PROXIMA et la SELARL, [S], [A], représentée par Me, [S], [A], en qualité de liquidateur de la SAS PROXIMA, toutes deux représentées par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, qui a déposé le dossier de M^e David BERTRAND, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Sur la recevabilité du recours :

Le délai de recours fixé à l’article R621-21 du Code de Commerce a été respecté.

Le recours formulé par la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLSWAGEN BANK GMBH, est donc recevable devant le Tribunal de Commerce de Béziers.

Sur la recevabilité de la demande :

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 28/07/2023, a été publié au BODACC le 31/08/2023

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, par l’intermédiaire de son mandataire, la société CONCILIAN, a formalisé sa demande en restitution et revendication dans les délais, conformément aux dispositions du Code de Commerce, et ce dès le 06/10/2023.

Tenant l’absence de réponse, elle a, toujours par l’intermédiaire de son mandataire la société CONCILIAN saisi dans les délais le Juge Commissaire suivant requête envoyée le 28/11/2023.

La société CONCILIAN a formalisé sa demande, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Elle a également saisi Monsieur le Juge Commissaire dans les délais prévus à l’article R624-13 du Code de Commerce.

Par conséquent, la requête est formalisée dans les délais.

En défense, la SAS PROXIMA soutient que la requête au Juge Commissaire ne serait pas recevable au motif qu’elle aurait été régularisée par la société CONCILIAN et non par la propriétaire du véhicule, la société VOLKSWAGEN BANK.

Elle en tire pour conséquence que la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK serait irrecevable faute de demande en revendication préalable.

Il convient de rappeler que dans le cadre de la procédure devant le Juge Commissaire, la société CONCILIAN justifie d’un pouvoir de la société VOLKSWAGEN BANK pour procéder à toute demande de restitution et de revendication dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire de ses clients.

En conséquence les demandes faites au liquidateur judiciaire l’ont bien été au nom et pour le compte de la société VOLKSWAGEN BANK tout comme la requête au Juge Commissaire.

En l’état sa demande de restitution du véhicule est parfaitement recevable.

Sur le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

En application de l’article L.624-10 du Code de Commerce : « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Le contrat de crédit-bail en cause a été publié en date du 13/01/2020 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers.

De façon surabondante les pièces produites par la société concluante démontrent son droit de propriété : contrat de location, facture d’achat, bordereau de publication, carte grise, PV de livraison du véhicule.

Le droit de propriété de la société concluante ne saurait être contesté.

Sur le procès-verbal d’inventaire dressé par le Commissaire de Justice :

A titre liminaire, il convient de préciser qu’en matière de revendication dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le document de référence est l’inventaire établi à l’ouverture de la procédure collective, par un Commissaire de Justice, un expert ou un commissaire-priseur (article L641-1 du code de commerce).

Cependant :

* L’absence d’inventaire n’est évidemment pas un obstacle à une action en revendication ou restitution Cass com 29 avril 2003 n°00-13245

* Si l’inventaire établi à l’ouverture de la procédure collective est incomplet, inexistant ou inexploitable, la Cour de Cassation considère que la charge de la preuve est inversée, le liquidateur (en cas de liquidation) devant rapporter la preuve de l’absence du bien.

En l’absence d’inventaire, il n’appartient pas au requérant d’apporter la preuve de l’existence en nature, parmi les biens de l’entreprise des biens revendiqués.

La charge de prouver que le bien revendiqué n’existait plus en nature au jour du prononcé de l’ouverture de la procédure incombe au liquidateur, représentant la société débitrice, en l’absence d’inventaire ou d’inventaire incomplet.

En l’espèce, le Commissaire de Justice désigné dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société PROXIMA a dressé en date du 09/12/2023, et après de multiples tentatives (entre le 31/07/2023 et le 09/12/2023), un procès-verbal d’inventaire aux termes duquel il était indiqué que l’actif de cette procédure était néant.

Ledit procès-verbal contient également une déclaration sur l’honneur de Monsieur, [B], époux de la présidente, précisant que le matériel sous location avait été restitué et des véhicules ont été cédés, parmi lesquels n’apparaît pas le véhicule revendiqué.

Par conséquent, il convient de constater que le Commissaire de Justice désigné dans le cadre de la procédure a bien dressé un procès-verbal dont l’examen ne relève la présence d’aucun actif au sein de la société PROXIMA.

Sur la demande de restitution :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, par l’intermédiaire de son mandataire la société CONCILIAN, a formalisé sa demande en restitution et revendication dans les délais, conformément aux dispositions du Code de Commerce, et cela dès le 06/10/2023.

En droit, l’article L624-12 du Code de Commerce dispose que : « Peuvent être revendiquées si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d’une condition résolutoire acquise. »

Le propriétaire dont le droit est opposable à la procédure collective en raison de la publicité du contrat peut être confronté à une absence du bien à l’inventaire.

Or, la condition de l’existence en nature du bien revendiqué est une condition générale de toute demande en revendication voire de demande en restitution.

Si le bien a disparu avant l’ouverture de la procédure, la revendication et/ou la restitution n’est pas possible et la demande présentée au Juge Commissaire ne pourra donc être que rejetée.

En l’espèce et comme indiqué dans le cadre de l’ordonnance du 13 juin 2024 de Monsieur le Juge Commissaire près le Tribunal de céans, le véhicule revendiqué ne figure pas dans l’inventaire de la procédure collective de la SAS PROXIMA. Le liquidateur ne saurait restituer un bien qui n’est pas en sa possession.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur Le Juge Commissaire en date du 13/06/2024.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Concernant les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner la société CONCILIAN aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles R621-21 du code de commerce, Vu les articles L624-10 ; L624-12 du code de commerce, Vu le Cass. Com. 29 avril 2003 n°00-13245,

DECLARE recevable la demande de recours formulée par la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

CONSTATE que le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule AUDI A1 AV B9 S LINE ULT 2.0 TDI 150 CH, immatriculé, [Immatriculation 1] n° de châssis WAUZZZF42HA020393 est opposable à la procédure collective en raison de la publication du contrat de crédit-bail.

CONSTATE que le bien revendiqué par la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLSWAGEN BANK GMBH, ne se retrouve en nature au jour du jugement d’ouverture dans l’actif de la procédure ouverte à l’égard de la SAS PROXIMA.

DEBOUTE la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa la demande en restitution.

CONFIRME l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 13/06/2024.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à payer à la SELARL, PIERRE HENRI, [A] prise en sa qualité de liquidateur de la SAS PROXIMA la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE la société CONCILIAN, à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 123.86€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.