TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 31/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 007911

AFF: BANQUE POPULAIRE DU SUD (SA) [Adresse 1] M^e Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 2]

C/ Me [V] [M] En qualité de liquidateur judiciaire de la société VES CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 20/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE JUGE : M. Mickael FAURE JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIACE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] ne date du 13/12/2024, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner Me [V] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION, aux fins de :

Vu l’article 367 du Code de procédure civile

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée par la BANQUE POPULAIRE DU SUD à l’encontre de la SAS VES CONSTRUCTION et Messieurs [A] [W] et [Q] [T] Vu les pièces versées aux débats,

Vu la publication au BODACC – annonce n°2734 publié le 10/04/2024

Juger recevable la présente action,

Ordonner la jonction des causes entre la présente instance et celle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 2024003016,

En conséquence,

CONCERNANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT PROFESSIONNEL N° [XXXXXXXXXX01]

Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la liquidation judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION à la somme de 26 557,71€ arrêté au 3 avril 2024, outre intérêts au taux contractuel de 13,10% à compter du 04/04/2024 et ce, jusqu’à parfait paiement

CONCERNANT LE PRET PROFESSIONNEL – RELANCE FOSTER TPE-PME N°09056044

Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la liquidation judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION à la somme de 102 918,76€ arrêtée au 3 avril 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 3,38% à compter du 04/04/2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

CONCERNANT LE PRET PGE N° 09066137

Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la liquidation judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION à la somme de 112 268,52€ arrêtée 3 avril 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 2,05% à compter du 04/04/2024 et ce jusqu’à parfait paiement

En tout état de cause,

Condamner Maître [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VES CONSTRUCTION aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007911 du rôle général et du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 13/01/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 20/01/2025, à laquelle :

* Ouïe la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD représentée M^e Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE, Avocats, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif lors de l’audience du 20/01/2025.

* [V] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Mickael FAURE et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2024003016 et 2024007911 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu’il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Il convient de condamner la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort

CONSTATE l’absence aux débats de Me [V] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONTRUCTION.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,

JOINT les instances portant les N° 2024003016 et 2024 007911.

DIT qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNE la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.