TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003992

DEFENDEUR : HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) [Adresse 2] N° RCS 888 607 348 2020 B 816

La vente, la conception, assemblage et installation de générateurs d’hydrogène destinés à l’accessoirisation de moteurs à combustion interne sur véhicules terrestres et marins, ou chaudières fuel ou gaz auprès de particuliers et industriels. La vente, location et l’installation de générateurs de chaleur type poêles à pellet

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [L] [J], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 02/07/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) [Adresse 2]

Désignant :

Me [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003992, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS)

* Me [L] [J]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) n’a point comparu

* Me [L] [J], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [J] que :

M. [M] [K] a créé la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE en septembre 2020 pour exploiter un fonds de commerce de vente, d’assemblage et d’installation de générateurs d’hydrogène pour les véhicules et les chaudières fuel ou gaz.

* Dès 2022, la société a cessé de régler régulièrement ses impositions fiscales en matière d’impôt fiscal sur les sociétés, de CFE et de TVA.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 20 600 € pour un actif porté pour mémoire.

M. [M] [K], dirigeant, ne s’est présenté à aucune convocation et était défaillant lors de l’audience ayant entrainé l’ouverture de la procédure.

* Il est donc impossible de justifier d’une réelle activité économique ou de renseigner utilement le tribunal sur cette procédure.

* L’exposant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière prend acte de l’absence de toute diligence du débiteur et de tout document comptable au dossier ; une enquête préliminaire doit être diligentée et une sanction envisagée envers le dirigeant.

HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de la société HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 02/10/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) [Adresse 2]

Représentée par : M. [M] [K], président

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

Me [L] [J], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [M] [K], dirigeant de la société HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.