TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000897

* AFF.: L’URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par : M^e Pierre-Emmanuel VISTE, AVOCAT [Adresse 2]

* C/ FINITIONS 34 (SAS) [Adresse 3] Représentée par : M. [J] [X], Président, en personne

Suivant exploit de Me [W] [Y], Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du 21 FÉVRIER 2025, l’URSSAF de l’HERAULT a fait assigner FINITIONS 34 (SAS) pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 000897 du rôle général et 2025000074 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 10/03/2025 à laquelle :

* Ouï pour l’URSSAF du LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF de l’HERAULT, M^e AURAN VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,

* FINITIONS 34 (SAS), n’a point comparu, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que FINITIONS 34 (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/03/2025 les convoquant pour l’audience du 16/04/2025 à laquelle :

* Ouï, en Chambre du Conseil, pour l’URSSAF du LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l’URSSAF de l’HERAULT, M^e Pierre-Emmanuelle VISTE, Avocat, qui a précisé au Tribunal :

* La société FINITIONS 34 était redevable envers l’URSSAF d’une somme en principal de 18 928.46 € dont 5 077 € de parts ouvrières correspondant aux périodes suivantes : mai à décembre 2023, de l’année 2024 à l’exception du mois de mai.

* Cette créance est certaine, liquide et exigible. Elle résulte de 6 contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse requérante entre le 06/11/2023 et le 07/01/2025.

* La société n’a effectué aucun règlement.

Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouïe FINITIONS 34 (SAS), représentée par M. [J] [X] qui a indiqué que :

* La société avait été créée il y a 3 ans.

M. [J] [X] avait préféré payer ses fournisseurs à l’URSSAF.

* Il souhaitait arrêter la société car ne s’en sortait pas.

* Il avait été victime d’une agression au mois d’Août.

* Il sollicitait la liquidation judiciaire, il convient de lui en donner acte.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu M^e Pierre-Emmanuelle VISTE, Avocat de l’URSSAF du LANGUEDOC ROUSSILLON et la société FINITIONS 34 en leurs explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constat aux débats que FINITIONS 34 (SAS) qui exerce une activité de peinture revêtement intérieur, plaquiste, dont le siège social est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers l’URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DE L’HERAULT d’une somme en principal de 18 928.46€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :

* 6 significations de contraintes effectuées entre le 08/11/2023 et le 13/01/2025

* 3 saisies-attributions inopérantes entre le 12/02/2024 et le 09/01/2025

C’est dans ces conditions que l’URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DE L’HERAULT a introduit, à l’encontre de FINITIONS 34 (SAS), prise en la personne de son président en exercice, la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Par ailleurs, il ressort de l’étude économique et sociale de FINITIONS 34 (SAS) effectuée lors de l’audience en chambre du conseil cette dernière s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de la STE FINITIONS 34 (SAS) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’information suffisants pour décider de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 09/01/2024, date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE acte à la société FINITIONS 34 de ce qu’elle a déclaré solliciter la liquidation judiciaire.

OUVRE à l’égard de : FINITIONS 34 (SAS)

Exerçant une activité de : Peinture, revêtement intérieur, plaquiste

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 908 153 778

* GESTION INTERNE 2021 B 1709

une procédure de liquidation judiciaire.

FIXE provisoirement au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

M. Philippe COMBES, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,

M. Tristan BOUZAT Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,

* Me [N] [E] domicilié à [Localité 3] : [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions de l’article L 622.6 du code de commerce, DESIGNE d’ores et déjà :

SAS MAS [B] – [A] [V] Commissaire de Justice [Adresse 6]

pour réaliser la prisée et l’inventaire de FINITIONS 34 (SAS).

ENJOINT à FINITIONS 34 (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au Greffe de notre Tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions de l’article L 624.1 du code de commerce – le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

DIT que – par application des dispositions de l’article L 643.9 – alinéa 1 er – du code de commerce – la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

DECLARE les dépens frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.