TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000410

DEFENDEUR : BR (SAS), [Adresse 1] N° RCS 823 021 233 2016 B 1016

Supervision de chantiers coordination d’artisans achat et revente de matériaux et fournitures et toutes activités annexes

DEFAILLANTE

Intervenant : Me, [T], [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 04/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

BR (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [T], [V] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 16/04/2025

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000410, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* BR (SAS)

* Me, [T], [V]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* BR (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

* Me, [T], [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [V] que :

* Le passif de la société s’élève à 7 200 €.

* Le dirigeant souhaitait reprendre une activité pour régler son passif dans le cadre d’un plan.

* Depuis la précédente audience, le dirigeant ne donne plus de nouvelle et n’a pas communiqué d’assurance responsabilité civile ni de décennale.

* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La société BR (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette société doit impérativement justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale et sa responsabilité civile, ainsi que communiquer une situation comptable, si la société souhaite poursuivre son activité. A défaut de communication, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer BR (SAS), [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de BR (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L’EGARD DE :

BR (SAS), [Adresse 1]

Représentée par M. Lionel RENOUX, président Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

NOMME :

M^e Michel GALY, [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3]

DIT QUE par application des dispositions de l’art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [Q], [Z], dirigeant de BR (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.