Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 2 juin 2025, n° 2024006620

TCOM Béziers 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du Code Civil
Le Tribunal a constaté que les conditions de validité de l'acte de cession n'étaient pas remplies, justifiant ainsi la demande de nullité.
Accepté
Droit au remboursement suite à la nullité de l'acte
Le Tribunal a jugé que la nullité de l'acte entraîne le droit au remboursement des sommes versées, conformément aux principes de restitution en cas de nullité.
Accepté
Demande de radiation de l'instance
Le Tribunal a donné acte de la demande de radiation et a ordonné la suspension de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 2 juin 2025, n° 2024006620
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024006620
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel MANGIARACINANicolas RENAULTSandra CORDERO

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 02/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006620

DEMANDEUR (S):

MCLV (SARL) [Adresse 3]

M^e Sandra CORDERO Avocat [Adresse 1]

DEFENDEUR (S) :

LOR.VIN14 (SAS) [Adresse 3]

M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e Gabriel MANGIARACINA Avocat [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M^me Elsa DELFIEU

* JUGE : M^me Laurence MARTY

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 eme alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 22/08/2024, la SARL MCLV a fait assigner la SAS LOR.VIN14 aux fins de :

Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1137 du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MCLV.

A titre principal,

Juger nul l’acte de cession du fonds de commerce régularisé entre les parties le 22 mars 2024.

Condamner la SASU LOR.VIN 14 à verser à la SARL MCLV la somme de :

* 58 000€ au titre du prix de vente,

* 3 606,80€ au titre des honoraires du rédacteur d’actes,

* 1050€ au titre des frais et droits d’enregistrement,

* 2 600€ au titre des frais et honoraires afférents à la création de la SARL MCLV,

* 752,22€ au titre du renouvellement du bail commercial,

* 2 000€ au titre du remboursement du dépôt de garantie, Soit 68 009,02€

A titre subsidiaire,

Juger nul l’acte de cession du fonds de commerce régularisé entre les parties le 22 mars 2024.

Condamner la SASU LOR. VIN 14 à verser à la SARL MCLV la somme de :

* 58 000€ au titre du prix de vente,

* 3 606,80€ au titre des honoraires du rédacteur d’actes,

* 1050€ au titre des frais et droits d’enregistrement,

* 2 600€ au titre des frais et honoraires afférents à la création de la SARL MCLV

* 752,22 € au titre du renouvellement du bail commercial,

* 2 000€ au titre du remboursement du dépôt de garantie, Soit 68 009,02€

En tout état de cause,

Condamner la SASU LOR.VIN 14 à verser à la SARL MCLV la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006620 du rôle général et N°2024000298 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 18/11/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 19/05/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL MCLV (SARL), représentée par M^e Sandra CORDERO Avocat, qui a sollicité la radiation de l’instance.

* Ouïe la SAS STE LOR.VIN14 représentée par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e Gabriel MANGIARACINA, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [P] [V], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

Lors de l’audience, par le biais de son Conseil, la SARL MCLV a sollicité la radiation de l’instance.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 006620 de :

MCLV (SARL) c/LOR.VIN14 (SAS)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SARL MCLV aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DONNE ACTE à la SARL MCLV de ce qu’elle a sollicité la radiation de la présente instance.

ORDONNE la radiation de l’instance.