REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025003083

14/03/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SAS ALNA, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2]

[Adresse 2] – RCS B 841634074

assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la diffusion d’annonces immobilières sur les portails Internet du Groupe SeLoger, nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil

Vu l’article L441-9 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société ALNA au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 20.961,95 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 décembre 2024 ; Condamner à titre provisionnel la société ALNA au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 680,00 € ; Condamner la société ALNA au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ce jour, la SAS ALNA ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Du bon de commande du 10 juillet 2020

la preuve de l’exécution de la prestation résultant : Du justificatif de parution des annonces qui prouve que les publications ont été réalisées,

le montant demandé étant justifié par : Le grand livre Les 17 factures impayées, qui justifient les frais forfaitaires de recouvrement pour la somme de 680 euros

Nous relevons que la mise en demeure du 30 décembre 2024 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS ALNA à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 20.961,95 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 décembre 2024.

Condamnons par provision la SAS ALNA à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, la somme de 680 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS ALNA à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS ALNA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin