NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000815

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

LIXXBAIL (SA), [Adresse 1] M^e Dominique VIAL-BONDON Avocat Loco M^e Jean-Jacques BERTIN Avocat, [Adresse 2], [Localité 1]

CONTRE : CETINER, [B] (SAS), [Adresse 3]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Benjamin BOISSIERE Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24/03/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Le 15/05/2023, la SAS CETINER, [B] a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN CRAFTER d’une valeur de 43 000€ TTC réceptionné le 06/10/2023.

La SAS CETINER, [B] s’est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 06/10/2023 et le 06/09/2028, 60 loyers mensuels de 811,39€ TTC.

A compter du 06/07/2024, la SAS CETINER, [B] a cessé d’honorer les loyers mis à sa charge.

Selon lettre recommandée en date du 20/09/2024, la SA LIXXBAIL a mis en

demeure la SAS CETINER, [B] d’avoir à régulariser l’arriéré locatif.

A défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat s’est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l’article 9 du contrat.

Selon lettre recommandée en date du 17/10/2024, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat à la SAS CETINER, [B] et elle l’a mise en demeure d’avoir à lui restituer le véhicule financé et à lui payer la somme de 47 307,44€ TTC.

C’est dans ces conditions que la société LIXXBAIL (SA) a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SARL BRAGER ET ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 2], en date du 24/02/2025, la SA LIXXBAIL a fait assigner la SAS CETINER, [B] aux fins de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1225 du Code civil,

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

En conséquence,

Condamner la SAS CETINER, [B] à payer à la SA LIXXBAIL une provision de 16 906,06€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/09/2024,

Condamner la SAS CETINER, [B] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025000815 du rôle général et N°2025000006 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 24/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la SA LIXXBAIL, représentée par M^e Dominique VIAL-BONDON, Avocat loco M^e Jean-Jacques BERTIN, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 24/03/2025.

* La SAS CETINER, [B] n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Dans le corps de son assignation, la SA LIXXBAIL sollicite la condamnation de la SAS CETINER, [B] « […] à lui payer une provision de 47 307.44€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/09/2024, sur le fondement de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ».

Or dans ses demandes finales la SA LIXXBAIL sollicite la condamnation de la SAS CETINER, [B] au paiement d »une somme provisionnelle de 16 906.06€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/09/2024.

Aucune pièce versée aux débats par la SA LIXXBAIL ne prouve l’existence de quelconques versements effectués par la SAS CETINER, [B] entre la mise en demeure du 17/10/2024 lui demandant de restituer le véhicule financé et lui payer la somme de 47 307.44€ TTC, et l’assignation.

Il n’y a donc aucune concordance entre les sommes sollicitées dans le corps de l’assignation et les demandes finales.

Il convient donc de débouter la SA LIXXBAIL de toutes ses demandes fins et conclusions.

Il convient de condamner la SA LIXXBAIL aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SAS CETINER, [B].

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

DEBOUTONS la SA LIXXBAIL de toutes ses demandes fins et conclusions.

CONDAMNONS la SA LIXXBAIL aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M. Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.