TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001743

DEFENDEUR : LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1] N° RCS 913 176 566 2022 B 784 FLEURISTE, VENTE DE COMPOSITION FLORALES, BOUQUETS, FLEURS COUPES, PLANTES, DECORATION

Représentée par la gérante, Mme, [V], [Q], en personne

Intervenant :, [J], [T] (SELARL), représentée par Me, [J], [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1]

Désignant :

,

[J], [T] (SELARL), représentée par Me, [J], [T] en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001743, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LES GLORIOSAS (SARL)

*, [J], [T] (SELARL), représentée par Me, [J], [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme, [V], [Q], gérante de la société LES GLORIOSAS

*, [J], [T] (SELARL), représentée par Me, [J], [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [J], [T] qui a indiqué au tribunal que la société avait des difficultés dues aux travaux de la voirie, que la boutique située sur, [Localité 1] fonctionnait très bien et que le licenciement de la salariée sur la structure de, [Localité 2] avait permis de réduire les dépenses en attendant la fin des travaux. Il indiquait également qu’il n’y avait aucune dette postérieure à l’ouverture de la procédure et que le passif était d’environ 78 000€.

Ouï LES GLORIOSAS (SARL) représentée par sa gérante, qui a indiqué au tribunal que les travaux sur la partie de la boutique prenait fin en juillet avec une circulation à double sens, ce qui devrait permettre de relancer l’activité. La trésorerie était correcte, les charges étaient payés et la dirigeante arrivait à ce sortir un salaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que vu la volonté de la dirigeante de poursuivre ses activités, vu les documents transmis, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 23/10/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République et le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES GLORIOSAS (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 23/10/2025 DE :

LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/09/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LES GLORIOSAS (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mercredi 10 Septembre 2025 à 08H30 pour laquelle :

LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LES GLORIOSAS (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.