TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean, [H] THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007127

DEFENDEUR : LE DELPHINIUM (SARL), [Adresse 1] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR CHAMBRE D’HOTES

Représentée par son gérant, M., [P], [K], en personne

Intervenant : Me, [X], [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[Adresse 2] (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [X], [V] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [Q], [O] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 10/12/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007127, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LE DELPHINIUM (SARL)

* Me, [X], [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Monsieur, [P], [K], en personne.

* Me, [X], [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [X], [V] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que :

* Les comptes courants des autres sociétés de M., [K] ont étés communiqués, mais il reste toujours en attente des documents comptables.

* La banque a prêté à la SCI, [C], et M., [K] a réparti les sous dans les sociétés dans le besoin.

* Le passif estimé, hors comptes courant de M., [K], se situe entre 1 100k€ et 1 120k€.

* La meilleure solution reste la cession, à laquelle le dirigeant n’est pas opposé, il serait donc intéressant de désigner un administrateur judiciaire.

Monsieur, [K], gérant de la société LE DELPHINIUM indique que l’activité est bonne sur les deux sociétés (LE DELPHINIUM et LE LAVOIR) car cette année il avait retrouvé sa clientèle. La trésorerie est également bonne et un fonctionnement classique est assuré.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation et qu’elle doit communiquer au tribunal un prévisionnel ainsi qu’une situation comptable portant sur la période d’observation. A défaut de communication de ses éléments faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la nomination d’un administrateur judicaire en vue de la cession de l’entreprise devra être évoquée afin d’éviter la fermeture de l’établissement dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 26/02/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 25/02/2026.

Il convient de désigner un administrateur avec mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 25/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

Conformément aux dispositions de l’article L631-21-1 du code de commerce,

DÉSIGNE EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

FHB SELARL, Rep. par Me, [B], [J], [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]

Avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 26/02/2026 DE :

,

[Adresse 2] (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 25/02/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LE DELPHINIUM (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 25/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de LE DELPHINIUM (SARL), si la société LE DELPHINIUM (SARL) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 25/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

LE DELPHINIUM (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LE DELPHINIUM (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.