TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 13 Octobre 2025 Références : 2024J00462 Jugement du 17 Octobre 2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

EURL ENTREPRISE, [Q] Centre Commercial du Morbihan Zac Patton 35700 Rennes Activité : boulangerie pâtisserie RCS RENNES 344 889 092 (1988 B 420) Représentant légal : M., [W], [Q]

Par requête en date 11/06/2025, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [P], [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL ENTREPRISE, [Q], demande au tribunal de bien vouloir :

Homologuer le protocole d’accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 20/08/2025 par M. Bertrand VAZ, Juge remplaçant de M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, juge commissaire empêché de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ENTREPRISE, [Q],

Attendu que M., [W], [Q] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 13 OCTOBRE 2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en audience publique et que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [P], [U], liquidateur judiciaire de l’EURL ENTREPRISE, [Q] était présente, devant :

M. Antoine BENDA, Président, M^me Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 13/10/2025,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 20 août 2025, M. Bertrand VAZ, Juge remplaçant de M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, juge commissaire empêché de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ENTREPRISE, [Q] a autorisé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [P], [U], es-qualité de liquidateur de l’EURL ENTREPRISE, [Q], d’une part et M., [S], [Z], d’autre part, à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 20/08/2025,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l’EURL ENTREPRISE, [Q],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,

après l’avis favorable du juge commissaire,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance du 20/08/2025 de M. Bertrand VAZ, Juge remplaçant de M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, juge commissaire empêché de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ENTREPRISE, [Q], autorisant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [P], [U], es-qualité de liquidateur de l’EURL ENTREPRISE, [Q] et M., [S], [Z], à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel

Homologue la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 20/08/2025,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l’EURL ENTREPRISE, [Q],

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M^me Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 17 Octobre 2025.

Jugement prononcé le 17 Octobre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.