NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004120

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

,

[Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]), [Adresse 1] M^e Lisa MONTSARRAT Avocat Loco M^e François BORIE Avocat, [Adresse 2]

CONTRE :

,

[Localité 3] (SARL), [Adresse 3]

SELARL, [J], [K] Représentée par Me, [J], [K], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SARL, [Localité 3]., [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M^me Chantal RONCERO Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Chantal RONCERO

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 08/09/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant jugement en date du 20/07/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société, [Localité 3]. et suivant jugement du 26/07/2023, a converti cette procédure en redressement judiciaire.

Dans le cadre et pour les besoins de cette procédure, l’AGS a avancé une somme totale de 30 727,84€, dont 8 896,55€ bénéficiant du « superprivilège » institué par les dispositions des articles L. 3253-2 et suivants du Code du travail et L. 626-20 du Code de commerce et 11.602,39 € au titre des dispositions de l’article L. 622-17 du Code de commerce (Pièce n° 3).

Par jugement du 31/01/2024, le Tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au profit de la société, [Localité 3].

Par ce même jugement et conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 du Code de commerce, le Tribunal a par ailleurs ordonné, à la SARL, [Localité 3]., d’avoir à rembourser à L’AGS, dès l’homologation du plan, ses avances au titre de l’article L. 622-17 du Code de commerce soit la somme de 11 602,39€.

Conformément aux dispositions dé l’article L. 626-20 du Code de commerce, la société, [Localité 3]. est également tenue de rembourser à l’AGS, dès l’homologation du plan, ses avances superprivilégiées, soit la somme de 8 896,55€.

Par ce même jugement, la SELARL, [J], [K], représentée par Maître, [Z], [K], a été désignée en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Suivant courrier du 15/02/2024, dont copie a été adressée à la SELARL, [J], [K], en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, l’AGS a adressé à la société N.V.IS., une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 11 602,39€ au titre de l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Suivant courriers en date des 27/06/2024 et 18/07/2024, la SARL N.V.IS. a demandé la mise en place d’un échéancier afin de procéder au remboursement de cette somme de 11 602,39€.

Par courrier du 24/072024, l’AGS a consenti à cette demande

La SARL NVIS n’a pas respecté l’échéancier ainsi mis en place.

Suivant courriers recommandés des 09/09/2024 et 06/11/2024, dont copies a été adressées à la SELARL, [J], [K], en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, l’AGS a adressé à la SARL, [Localité 3]. une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 16 721,48€ restant due, dont 7 091,84€ bénéficiant du « superprivilège » et 9 626,64€ au titre de l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Ces courriers n’ont été suivis d’aucun effet.

Par courrier recommandé du 24/02/2025, dont copie a également été adressée à la SELARL, [J], [K], en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, L’AGS a adressé une ultime mise en demeure avant assignation.

Cette lettre n’a pas d’avantage été suivie d’effet.

C’est dans ces conditions que l’AGS (CGEA DE, [Localité 2]) a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP, [M], [Y], Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1], en date du 11/07/2025, l’AGS (CGEA DE TOULOUSE) a fait assigner la SARL, [Localité 3] et en date du 08/07/2025, l’AGS (CGEA DE TOULOUSE a fait assigner la SELARL, [J], [K], représentée par Me, [J], [K], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SARL, [Localité 3]. aux fins de :

Y venir la requise, la SARL, [Localité 3].,

Vu les dispositions des articles L. 3253-2. et suivants du Code du travail, Vu les dispositions des articles L. 622-17 et L. 626-20 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile,

Condamner la SARL, [Localité 3]. à payer à l’AGS, la somme de 7 091,84€ qui lui reste due en application des dispositions précitées des articles L. 3253-2 et suivants du Gode du travail et L. 626-20 du Code de commerce, outre intérêts au taux, légal à compter du jugement du 31 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamner la SARL, [Localité 3]. à payer à l’AGS, la somme de 9 629,64€ qui lui reste due en application des dispositions précitées de l’article L. 622-17 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 31 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamner la SARL, [Localité 3]. à payer la somme de 1 000€ à l’AGS au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2025004120 du rôle général et N°2025000035 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 08/09/2025, à laquelle :

* Ouïe l’AGS (CGEA DE, [Localité 2]), représentée par M^e Lisa MONTSARRAT, Avocat loco M^e François BORIE, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 08/09/2025.

* La SARL NVIS et la SELARL, [J], [K], représentée par Me, [J], [K], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SARL, [Localité 3]., n’ont point comparu ni personne pour elles

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SARL NVIS et la SELARL, [J], [K], représentée par Me, [J], [K], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SARL, [Localité 3] ne comparaissent point ni personne pour elles ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de leur argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de l’AGS (CGEA DE TOULOUSE) paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner par provision la SARL, [Localité 3]. à payer à l,'[Localité 1] CGEA DE, [Localité 2], la somme de 7 091,84€ qui lui reste due en application des dispositions précitées des articles L. 3253-2 et suivants du Gode du travail et L. 626-20 du Code de commerce, outre intérêts au taux, légal à compter du jugement du 31/01/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Il convient de condamner par provision la SARL, [Localité 3]. à payer à l,'[Localité 1] CGEA DE, [Localité 2], la somme de 9 629,64€ qui lui reste due en application des dispositions précitées de l’article L. 622-17 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 31/01/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SARL, [Localité 3]. à payer à l’AGS CGEA DE, [Localité 2] la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL, [Localité 3]. aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SARL NVIS et la SELARL, [J], [K], représentée par Me, [J], [K], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SARL, [Localité 3].

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

CONDAMNONS par provision la SARL, [Localité 3]. à payer à l’AGS CGEA DE, [Localité 2], la somme de 7 091,84€ qui lui reste due en application des dispositions précitées des articles L. 3253-2 et suivants du Gode du travail et L. 626-20 du Code

de commerce, outre intérêts au taux, légal à compter du jugement du 31/01/2024 et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNONS par provision la SARL, [Localité 3]. à payer à l’AGS CGEA DE, [Localité 2], la somme de 9 629,64€ qui lui reste due en application des dispositions précitées de l’article L. 622-17 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 31/01/2024 et jusqu’à parfait paiement.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS la SARL, [Localité 3]. à payer à l’AGS CGEA DE, [Localité 2] la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la SARL, [Localité 3]. aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Chantal RONCERO, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 54.82€.

LE GREFFIER.