TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DEB DEBATS PAR :

N° ROLE 2025 007948

DEFENDEUR : OCCI (SARL) D-908 LIEU-DIT LOUNGAIROU, [Localité 1], [Localité 2] N° RCS 753 161 900 2012 B 766

Station service station de lavage dépôt de presse location de vélos épicerie vente de bonbons confiserie produits du terroir bouteille de gaz point chaud viennoiserie boissons à consommer sur place ou à emporter (petite licence restaurant – débit de boissons petite licence à emporter) bimbeloterie réparation de vélos et vente de tout accessoire se rapportant au cyclisme organisation de stage de séjour autour des activités de pleine nature

Représentée par Mme, [H]

Intervenant :

Me, [R], [F], mandataire judiciaire FHBX représentée par Me, [J], [X], administrateur judiciaire, représenté par Mme, [V], [P], Chargée de mission

Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

OCCI (SARL), [Adresse 1]

Désignant : FHBX SELARL, représentée par Me, [J], [X] en qualité d’administrateur judiciaire Me, [R], [F] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [Y], [W] en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007948, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHBX SELARL, représentée par Me, [J], [X]

* OCCI (SARL)

* Me, [R], [F]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme, [H], représentant la société OCCI.

* Mme, [V], [P], représentant FHBX représentée par Me, [J], [X], administrateur judiciaire.

* Me, [R], [F], mandataire judiciaire.

Les affaires portant les N° 2025 007948 et 2025 06351 du rôle général étant connexes et tendant aux mêmes fins, il convient de les joindre et de statuer à leur égard par un seul et même jugement.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme, [P] que :

A la suite du jugement arrêtant le plan de cession en date du 23/12/2025, la prise de possession est intervenue à la même date.

* L’administrateur a été destinataire d’un projet d’acte de cession dont la signature devrait pouvoir intervenir dans les prochaines semaines.

* Le plan de cession de la société OCCI visant la reprise de l’ensemble des actifs corporels et incorporels, cette dernière n’a plus d’activité et ne dispose d’aucune perspective de redressement.

* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Me, [F] précise que le passif s’élève à la somme de 215 K€ et que la société OCCI n’ayant plus d’activité seule la liquidation judiciaire est envisageable.

Mme, [H] représentant la société OCCI ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer OCCI (SARL) -, [Adresse 2], [Localité 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de mettre fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me, [J], [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

JOINT les instances portant les numéros 2025 007948 et 2025 006351 du rôle général et statuant à leur égard par un seul et même jugement.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me, [J], [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

OCCI (SARL), [Adresse 1]

Représentée par : M., [Z], [H], Gérant Actuellement domicilié :, [Adresse 3]

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/03/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME :

Me, [R], [F],, [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT Mme, [Y], [W] en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. ORDONNE à M., [Z], [H], dirigeant de la société OCCI (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier M^e Laurianne ROIG

Le Président.