TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003231

DEMANDEUR (S): LES EMBRUNS (SAS) [Adresse 1] RCS 803 332 857 Demanderesse à l’opposition Défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer M^e Eric POUDEROUX Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

SUEZ EAU FRANCE (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défenderesse à l’opposition Demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer M^e Dominique VIAL-BONDON Avocat Loco M^e Karine GARDIER Avocat SCP TRIAS VERINE VIDAL [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Olivier LOPEZ

* JUGE : M^me Laurence MARTY

* Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

En date du 17/04/2024, la SAS SUEZ EAU FRANCE a déposé une requête aux fins d’injonction de payer auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal.

Suite à cette requête, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SAS LES EMBRUNS de payer à la SAS SUEZ EAU FRANCE les sommes suivantes :

* 12 687.02€ à titre principal

* 120€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* les intérêts acquis à compter de la mise en demeure : pour mémoire

* 28.91€ au titre des frais de procédure

* 51.07€ au titre des frais de requête (article R44-3 du Code de Commerce)

* 33.47€ au titre des frais de requête

* les dépens

Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 21/05/2024 suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associées en résidence à [Localité 2] et remise « non à personne ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25/05/2024 reçue au Greffe le 30/05/2024, la SAS LES EMBRUNS a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 003231 du rôle général et 2024000182 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 15/07/2024, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 13/06/2024.

Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 03/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS LES EMBRUNS, demanderesse à l’opposition, défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, représentée par M^e Eric POUDEROUX, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 03/03/2025.

* Ouïe la SAS SUEZ EAU FRANCE, représentée par M^e Dominique VIAL-BONDON, Avocat loco M^e Karine GARDIER, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 03/03/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [T] [F] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Lors de la procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord en date du 04/02/2025.

Il convient donc d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre la SAS SUEZ EAU FRANCE et la SAS LES EMBRUNS en date du 04/02/2025 et lui donner force exécutoire.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais exposés, en ce compris les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu entre la SAS SUEZ EAU FRANCE et la SAS LES EMBRUNS en date du 04/02/2025.

LUI DONNE force exécutoire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

DIT ET JUGE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais exposés, en ce compris les dépens de la présente décision

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 95.87€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.