TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

RG : 2025 007602

* AFF.: URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] M^e Pierre Emmanuel VISTE, Avocat

* C/ LES MARINS DU WEB (SARL), [Adresse 2] Mme, [K], [D], gérante, en personne Assistée de M^e Philippe DESRUELLES, Avocat

Suivant exploit de Me, [B], [M], Huissier de Justice à, [Localité 2] en date du 18/11/2025, l’URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner la STE LES MARINS DU WEB (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme, [K], [D], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007602 du rôle général et 2025000452 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 07/01/2026 à laquelle :

* Ouï pour l’URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, M^e Julien SICOT, Avocat qui a conclu comme en l’exploit.

* Ouïe pour la société LES MARINS DU WEB (SARL), M^e Philippe DESRUELLES, Avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE LES MARINS DU WEB (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 07/01/2026 à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, M^e Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* La société LES MARINS DU WEB était redevable envers l’URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] de la somme totale de 31 281 € dont 2 593 € de parts ouvrières.

* Ces cotisations concernaient les périodes suivantes : novembre et décembre 2024, janvier 2025, mars à juillet 2025 et septembre 2025.

* Cette créance résultait de 6 contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse entre le 17/03/2025 et le 06/10/2025.

* 2 saisies-attributions s’étaient avérées infructueuses les 21/05/2025 et 30/10/2025.

* Il y avait eu 6 significations de contrainte entre le 25/03/2025 et le 07/10/2025.

* Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï la société LES MARINS DU WEB (SARL) représentée par sa gérante, Mme, [D], assistée de M^e Philippe DESRUELLES, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* La société avait des dettes auprès de l’URSSAF du Languedoc, [Localité 1] et également auprès de l’URSSAF de Bretagne.

A ce jour, elle employait 2 salariés.

* La société avait une situation obérée et elle sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ouï, Monsieur le procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 25/03/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties en leurs explications, sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société LES MARINS DU WEB (SARL) se trouvait redevable envers URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales d’une somme en principal de 31 281€.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.

La société sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de lui en donner acte.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de la société LES MARINS DU WEB (SARL) ; il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer la société LES MARINS DU WEB (SARL), [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 25/03/2025, date d’une signification de contrainte et cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à la société de ce qu’elle a déclaré sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

,

[R] à l’égard de :

La société LES MARINS DU WEB (SARL)

Exerçant une activité de :

Création de sites internet et cédéroms. Référencement et hébergement de sites internet. Activité commerciale en ligne (ape 6201z)

Dont le siège est sis :

,

[Adresse 2]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

SIREN, [Localité 3] 529 630 683 GESTION INTERNE 2024 B 1417

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

FIXE provisoirement au 25/09/2025 la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME :

* M^me Chantal RONCERO, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,

M. Patrick GIOVANNONI, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,

* Me, [P], [A] domicilié à, [Localité 3] :, [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE LES MARINS DU WEB (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE d’ores et déjà pour y procéder :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4]

ENJOINT à la société LES MARINS DU WEB (SARL) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que par application des dispositions de l’article L 644-5 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de douze mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à Mme, [K], [D] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.