JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001605

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

AUTOMOBILES [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Mme [S], du Cabinet INEXTENSO, munie d’un pouvoir,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

AUTOMOBILES [B] [Adresse 3] [Localité 5]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

AUTOMOBILES [B] exploite une activité de Achat, vente, commission, courtage de véhicules automobiles neufs et occasion, entretien desdits véhicules, location de tout matériel et notamment de tous véhicules automobiles, carrosserie, négoce de lubrifiants, pneumatiques et tous produits fourniture et accessoires et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B [Numéro identifiant 7],

AUTOMOBILES [B] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Mme [S] [V], du cabinet comptable INEXTENSO, munie d’un pourvoir représente M. [B] [Y], gérant de la SARL AUTOMOBILES [B].

Mme [S] expose que le fonds de commerce a été vendu au mois d’avril. M. [B] a connu des problèmes de santé, il occupe actuellement un emploi salarié qui ne lui permettait pas de se libérer pour l’audience, il a confié mandat à son cabinet comptable pour effectuer la déclaration de cessation des paiements et le représenter à l’audience.

Le prix de vente du fonds ne permet pas de payer l’intégralité des dettes, il est nécessaire d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Il est précisé que le notaire séquestre du prix de vente a réglé certains créanciers sans considération d’ordre.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de AUTOMOBILES [B] en fixant la date de cessation des paiements au 30/04/2025, date de vente du fonds, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

AUTOMOBILES [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIREN : [Numéro identifiant 7]

Achat, vente, commission, courtage de véhicules automobiles neufs et occasion, entretien desdits véhicules, location de tout matériel et notamment de tous véhicules automobiles, carrosserie, négoce de lubrifiants, pneumatiques et tous produits fourniture et accessoires,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,