Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 27 juin 2025, n° 2025000258

TCOM Blois 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de présenter un projet de plan de redressement
Le Tribunal a jugé qu'il était justifié d'accorder une prolongation de la période d'observation pour permettre au débiteur de préparer son projet de plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 27 juin 2025, n° 2025000258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025000258
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2025 000258

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[D] [H] [Adresse 2] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 20/12/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[D] [H] [Adresse 2]

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [V],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que [D] [H] n’a plus d’activité professionnelle indépendante ; qu’il est salarié mais qu’il a été dans l’obligation de solliciter le redressement judiciaire pour sauvegarder sa résidence principale, dont il est propriétaire indivis avec sa compagne qui est elle-même en surendettement ; que [D] [H] doit prochainement présenter un projet de plan de redressement identique à celui de sa compagne,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation pour 6 mois, soit jusqu’au 20/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025, pour permettre à [D] [H] de déposer un projet de plan d’apurement de son passif,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public avisé,

Autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation de :

[D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4],

pour 6 mois, soit jusqu’au 20/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,