JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001575

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[X] [B] [Adresse 4] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

[X] [B] [Adresse 4]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

[X] [B] exploitait une activité d’achat, vente de voiture et location sous forme d’entreprise individuelle (E.I) et était régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 901 631 820,

[X] [B] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que [X] [B] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible, avec son patrimoine professionnel d’entreprise individuelle,

Que [X] [B] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

[X] [B] expose qu’elle exerçait une activité de location de véhicules. Les véhicules ont été rendus depuis trois ans, mais une dette d’environ 40.000,00 € subsiste. Suite à un accident mortel créé par un client elle a souhaité arrêter l’activité.

Depuis l’arrêt de l’activité elle versait 50,00 € par mois au loueur. Elle a aujourd’hui également des dettes personnelles auxquelles elle ne peut plus faire face.

Elle demande au Tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cessation de l’activité a entrainé confusion des patrimoines personnels et professionnels,

Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020 l’ouverture obligatoire d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Le Tribunal constate que la situation de [X] [B] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines personnel et professionnel de [X] [B] E.I, conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 17/11/2023, eu égard à l’ancienneté de l’arrêt de l’activité et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines professionnels et personnels de :

[X] [B] [Adresse 4]

N° SIREN : 901 631 820

Achat, vente de voiture et location,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/11/2023 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 5] mission conduite par Maître [I] [P] [Adresse 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’Article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [Adresse 3] [Adresse 2]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d’office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,