Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 10 octobre 2025, n° 2025008900

TCOM Montpellier 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société DL CARRELEUR n'a pas respecté ses engagements de remboursement, justifiant ainsi la demande de paiement de la créance.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'accorder une indemnité pour couvrir les frais de justice engagés par la partie demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a assigné la société DL CARRELEUR devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Elle demandait la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 19.906,67 € au titre d'un Prêt Garanti par l'État impayé, ainsi que des intérêts et des frais de procédure.

La société DL CARRELEUR, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu. Le Tribunal a constaté que le prêt souscrit en mai 2020 n'était plus remboursé depuis janvier 2024, entraînant l'exigibilité anticipée de la dette.

Le Tribunal a donc condamné la société DL CARRELEUR à payer la somme réclamée, avec application des dispositions relatives aux intérêts et à l'anatocisme. Il a également accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 10 oct. 2025, n° 2025008900
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025008900
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008900

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : DL CARRELEUR [Adresse 1] N° SIREN : 808 799 548 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Etienne ELIE

* M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 27/06/2025, la partie demanderesse : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait donner assignation à la société DL CARRELEUR d’avoir à comparaitre le vendredi 12/09/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SAS DL CARRELEUR à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON :

La somme de 19.906,67 € avec intérêts au taux de 3,73% l’an sur la somme de 22.127,07 € (7.305,03 € + 14.822,04 €) du 28 mai 2025 jusqu’à parfait paiement. La somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avec application des dispositions de l’article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Avec application des disputions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme).

Avec exécutions provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

Les dépens (article 696 du CPC).

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre des dispositions de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et l’arrêté du 23 mars 2020 accordant le garantie de l’Etat aux Etablissements de Crédit et Société de Financement ; la SAS DL CARRELEUR – activité : Pose de carrelage et activités afférentes au secondaire – a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON le 13 mai 2020 un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) d’un montnt de 47.000,00 €.

Qu’à l’issue de la période initiale, la SAS DL CARRELEUR a opté le 5 mars 2021 pour l’amortissement du prêt sur une durée de 5 ans avec amortissement le 2émé année et un remboursement partiel du capital de 10.000,00 €.

Les échéances du Prêt Garanti par l’Etat sont demeurées impayées depuis l’échéance du 20 janvier 2024, de sorte que l’exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier recommandé du 7 novembre 2024 après une mise en demeure infructueuse du 18 septembre 2024.

Que la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à ce titre s’élève à la somme de 19.906,67 € arrêtée au 27 mai 2025 ainsi détaillée :

Echéances impayées du 20/01/2024 au 20/10/2024 7.305,03 €

Capital restant dû au 06/11/2024 14.822,04 €

Intérêts courus du 21/10/2024 au 06/11/2024 5,11 €

Accessoires courus du 21/10/2024 au 06/11/2024 247,00 €

Intérêts de retard et frais à la déchéance 58,06 €

Intérêts de retard à compter du 06/11/2024 taux du prêt +3 points soit 422,77 €

3,73% l’an Conditions Générales du prêt page 4/7

Total sauf mémoire 22.860,01 €

Règlements reçus depuis le 06/11/2024 -2.953,34 €

Intérêts postérieurs taux du prêt +3 points soit 3,73% l’an Conditions Mémoire

Générales du prêt page 4/7

Total sauf mémoire 19.906,67 €

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000,0 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS DL CARRELEUR à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON :

La somme de 19.906,67 € avec intérêts au taux de 3,73% l’an sur la somme de 22.127,07 € (7.305,03 € + 14.822,04 €) du 28 mai 2025 jusqu’à parfait paiement.

Avec application des disputions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme).

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société DL CARRELEUR à payer à la requérante la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.

Condamne la société DL CARRELEUR aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.