JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 03/10/2025

N° de rôle : 2025 003253

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS SARAL1 [Adresse 1] Comparante

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : La SAS SARAL1 [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

La SAS SARAL1 exploite une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères. Gestion de titres et de valeurs mobilières. Gestion de tout patrimoine. Toutes activités de prestations de services, de holding et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 898 588 710,

SARAL1 a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée, le dirigeant précise que la société est la holding de la SAS G2 MECA CONCEPT qui connaît des difficultés suite à une baisse de commandes. La situation met en difficulté la holding, en conséquence, le dirigeant demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites transmises pour l’audience Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :

La SAS SARAL1 [Adresse 1]

N° SIREN : 898 588 710

Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme juge-commissaire [T] [A],

Comme administrateur judiciaire [E] [V]

SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2]

[Localité 1]

Avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [Y] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 05/12/2025 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne au greffier de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder la SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,

Le Greffier,

Le Président.