JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001536

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

MULTISPORTS CENTRE [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

[Adresse 6] exploite une activité de Maçonnerie générale, sol sportif et ravalement et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 881 879 993,

MULTISPORTS CENTRE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le dirigeant expose qu’il exerce une activité de construction de terrains de tennis. L’activité est saisonnière.

Il a débuté avec son cousin qui s’est retiré de la société en constatant que ça ne fonctionnait pas. Il a poursuivi seul pendant une année mais il a fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui a prononcé un redressement sur les déplacements.

Le Président relève l’importance de la dette URSSAF : 98.000 € pour une société qui a trois ans d’existence.

Le dirigeant soutient qu’il était à jour des cotisations URSSAF, le passif est dû au redressement suite au contrôle sur les frais de déplacements.

L’URSSAF n’a pas pu être payé à compter du mois de novembre 2024. Le Procureur de la République interroge le dirigeant sur le nombre de salariés employés et la régularité de leur situation.

En réponse le dirigeant indique qu’il employait trois salariés régulièrement déclarés. Le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, déclare qu’il n’a pas d’opposition à formuler,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [Adresse 6], en fixant la date de cessation des paiements au 02/11/2024 et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

MULTISPORTS CENTRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIREN : 881 879 993

Maçonnerie générale, sol sportif et ravalement,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/11/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [K] [Adresse 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [Adresse 5] [Adresse 3]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,