REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

27/06/2025 ORDONNANCE DU VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001562

Nature de l’affaire : Provision

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS CAP STRUCTURES, [Adresse 1]

Représentée par Maître Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC MONNET, avocat au barreau de Besançon, comparant par Maître Joséphine CLERC de la SELARL JURIDIL, avocate au barreau de Besançon.

PARTIE(S) EN DEFENSE

SARL VICTOR BAGUES IMMOBILIER, [Adresse 2]

Non représentée.

La cause a été entendue à l’audience publique du 16/05/2025.

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : THOMAS Emmanuel

Assisté lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 16/05/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, Juge des référés, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 €. Titre exécutoire délivré à Maître, [W], [C] le 30/06/2025

FAITS ET PROCEDURE

Suivant devis du 13 juin 2024, la société VICTOR BAGUES IMMOBILIER a confié à la société CAP STRUCTURES une mission d’étude de structure dans le cadre de la création d’une mezzanine dans le bien immobilier situé, [Adresse 3] à, [Localité 1]. Ledit devis a été accepté par la société VICTOR BAGUES IMMOBILIER.

Suite aux prestations réalisées, la société CAP STRUCTURES a établi sa facture le 25 octobre 2024 pour un montant de 6 800 € HT, soit 8 160 € TTC, mais elle est restée impayée à l’échéance.

Malgré plusieurs relances effectuées par mails (les 21 janvier, 4 mars et 4 avril 2025) et une mise en demeure adressée par LRAR le 14 avril 2025, la société VICTOR BAGUES IMMOBILIER n’a procédé à aucun règlement.

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la SAS CAP STRUCTURES a assigné la SARL VICTOR BAGUES IMMOBILIER devant le juge des référés, au visa des articles D 441-5 du code de commerce et 873 du CPC, afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

* 8 100 € de provision avec intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14/04/2025, date de la mise en demeure

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

* 1 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance particulièrement abusive

* 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

La défenderesse n’est pas représentée.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 16 mai 2025, conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La société CAP STRUCTURES a assigné la société VICTOR BAGUES IMMOBILIER devant le juge des référés afin de la voir condamner à payer une provision de 8 100 € au titre d’une facture impayée avec intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 avril 2025, date de la mise en demeure.

La société VICTOR BAGUES IMMOBILIER n’a pas réglé le solde restant dû. N’étant ni présente, ni représentée bien que régulièrement assignée, le juge en déduira qu’elle n’a aucune observation à formuler à l’encontre de la présente assignation.

Pour justifier ses prétentions, la société CAP STRUCTURES verse à son dossier les pièces suivantes :

* le devis du 13/06/2024 de la société CAP STRUCTURES portant la mention bon pour accord et la signature du client, ainsi que l’acceptation des CGV (pièce n°2)

* la facture n° 39 10 24 du 25/10/2024 indiquant les intérêts à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire (pièce n°3)

* les relances par mails (pièce n°4)

* le courrier de mise en demeure par LRAR du 14/04/2025 (pièces n°5).

Au vu desdites pièces, les demandes de la société CAP STRUCTURES apparaissent bien fondées.

En conséquence, le juge condamnera la société VICTOR BAGUES IMMOBILER à payer une provision d’un montant de 8 100 € avec intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 avril 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Au vu de l’ancienneté de la créance et de la résistance abusive de la défenderesse, le juge la condamnera à payer la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.

La société CAP STRUCTURE ayant été dans l’obligation de saisir la juridiction de céans, une somme de 500 € lui sera accordée au titre de l’article 700 du CPC.

La société VICTOR BAGUES IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les pièces au dossier, Vu l’article D 441-5 du code de commerce, Vu l’article 873 du CPC,

Condamne la SARL VICTOR BAGUES IMMOBILIER,, [Adresse 4] à payer à la SAS CAP STRUCTURES,, [Adresse 5] une provision d’un montant de 8 100 € avec intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 avril 2025.

Condamne la SARL VICTOR BAGUES IMMOBILIER à payer à la SAS CAP STRUCTURES la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la SARL VICTOR BAGUES IMMOBILIER à payer à la SAS CAP STRUCTURES la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Condamne la SARL VICTOR BAGUES IMMOBILIER à payer à la SAS CAP STRUCTURES la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SAS VICTOR BAGUES IMMOBILIER aux entiers dépens, y compris les frais de Greffe, liquidés en tête de la présente.