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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 avr. 2025, n° 2024004567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2024004567 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2024 004567
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,
En présence de :
Maître [V] [R] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[W] [K] [Adresse 3] [Localité 2]
Boulangerie pâtisserie confiserie,
N° SIREN : 394 831 127
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [R],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que les éléments produits démontrent un résultat d’environ 18.000,00 € avant prélèvements ; qu’il faut impérativement des éléments sur l’activité et un compte de résultat prévisionnel pour éclairer le Tribunal sur les capacités de remboursement de [W] [K] après les restructurations mises en place,
[W] [K], entendu en ses explications, précise que le comptable n’a pas eu le temps de faire un prévisionnel, préférant clôturer le bilan au 31 mars ; il expose qu’il a réduit la masse salariale et a regroupé la production pour faire des économies de charges EDF,
Le Tribunal constate qu’on arrive bientôt en fin de période d’observation légale, qu’on n’a pas de chiffres probants et qu’il faut impérativement que le comptable fasse un prévisionnel compatible avec la faisabilité d’un plan de redressement.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 27/06/2025, en demandant à [W] [K] de venir accompagné de son comptable à la prochaine audience et de fournir, outre le bilan à fin mars, un prévisionnel jusqu’à la fin de l’année et sur l’année 2026 pour pouvoir solliciter du Parquet le renouvellement exceptionnel de la période d’observation et envisager la présentation d’un projet de plan de redressement,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : [W] [K] [Adresse 3] 41100 ST OUEN, Boulangerie pâtisserie confiserie, N° SIREN : 394 831 127
jusqu’au 27/06/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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