TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS GFTK

~~~~~

L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 25/03/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS GFTK qui exerçait une activité de bar, débit de boisssons avec licence IV, café, brasserie, restauration, hôtellerie, traiteur, préparation et vente de produits cuisinés et plats à emporter, pizzas, [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 02/09/2025 pour l’examen de la clôture.

La SELARL MJ [Q], représentée par Maître [T] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 31/07/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de six mois, au motif que la licence IV reste à réaliser.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.

LE TRIBUNAL

Compte tenu des explications de la SELARL MJ [Q], représentée par Maître [T] [Q] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s’impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GFTK devra être examinée, soit jusqu’au 25/03/2026 ;

ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du

MARDI 17 FEVRIER 2026 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H

Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC’H

Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.