Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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DEMANDEUR :

* SAS U.T.S.,

[Adresse 2],

Comparante,

prise en la personne de Madame [C] [W], [Adresse 5], co-gérante de la SARL UTS GROUP, société présidente de la SAS U.T.S.,

assistée de Monsieur [U] [I], du cabinet comptable HYPHEN. En présence de :

* Madame [A] [X] et de Monsieur [N] [L], salariés, membres du CSE ; – la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [M] [E], en sa qualité de conciliateur de la SAS U.T.S., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/10/2024 ;

* Monsieur [G] [O] et Monsieur [J] [H], représentant l’AGS, assistés de Maître Laurianne ROCHEVILLE, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 décembre 2024, la SAS U.T.S. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS U.T.S revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :

« … l’origine des difficultés de l’entreprise réside principalement dans les investissements massifs réalisés à la demande de notre principal client, qui nous a poussé à acquérir de nombreux véhicules électriques durant la période du COVID-19… alors que depuis la fin de cette période, le volume d’activité a considérablement diminué, entraînant une baisse continue de notre chiffre d’affaires… et ledit client nous a récemment indiqué que ces véhicules ne répondaient plus à leurs besoins car les tournées actuelles, trop éloignées, ne permettent pas de garantir l’autonomie nécessaire des véhicules électriques… nous nous retrouvons avec des véhicules non amortis et des charges excessives liées à une flotte devenue inadaptée.

Mais des perspectives demeurent et des mesures de restructurations ont déjà été prises : recentrage sur les activités rentables… mise en place d’un PSE… diminution de notre flotte… réduction générale des charges…".

En ce sens, la SAS U.T.S sollicite l’assitance de Me [M] [E] en qualité

d’administrateur judiciaire.

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [M] [E], en sa qualité de conciliateur de la SAS U.T.S., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/10/2024, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame [A] [X] et de Monsieur [N] [L], salariés, membres du CSE, ne font pas d’observation complémentaire.

L’AGS a indiqué par courriel en date du 06/01/2025 ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la nomination d’un mandataire judiciaire susceptible d’être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d’observation complémentaire sur l’audience.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, s’interroge sur la date de cessation des paiements.

Elle propose a minima de retenir le 12/12/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS U.T.S. a déclaré exercer l’activité suivante : transport sanguin, transport biologique, transport public routier de marchandises, tous transports express et messagerie ; location de véhicules de moins de 3,5 tonnes ; commissionnaire de transports.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS U.T.S.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS U.T.S. a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 197 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 13 459 960 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2023.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 836 941 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l’ordre de 976 748 euros).

Il est établi que la SAS U.T.S. est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 12 décembre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS U.T.S. ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SAS U.T.S. [Adresse 2]

Siren : 519480842

Désigne Madame [Y] [S] et Monsieur [V] [F], juges-commissaires, et Monsieur [R] [T], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 12 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [M] [E], [Adresse 1], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [D] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS U.T.S. devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 25/02/2025 à 15H15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 04 mars 2025 à 10H30, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président