JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 001200

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

ATINOR [Adresse 2] [Localité 5] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

ATINOR [Adresse 2] [Localité 5]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

ATINOR exploite une activité de Prestations de plaquiste et bandes à joint. Activités de peinture et revêtement de sols, isolation intérieur et extérieur. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 927 688 820,

ATINOR a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le dirigeant, M. [M] est accompagné de Mme [Y] du cabinet comptable ADEXIAL. Ils exposent que la société travaillait exclusivement en sous-traitante. Les donneurs d’ordre ont cessé de lui fournir des chantiers à réaliser, il a donc pris la décision de cesser l’activité de la société mais ne pourra pas régler le passif qui s’élève à la somme de 55.112,00 € pour un actif à réaliser qu’il évalue à la somme de 20.199,00 € dont 13.703,00 € de créances clients.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judicia ire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de ATINOR en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

ATINOR

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° SIREN : 927 688 820

Prestations de plaquiste et bandes à joint. Activités de peinture et revêtement de sols, isolation intérieur et extérieur.,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 3] [Localité 4]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,