Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé jeudi salle 3, 6 mars 2025, n° 2025007124

TCOM Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement d'une somme de 11 000 €.
Rejeté
Préjudice subi par le créancier
La cour a décidé de laisser cette demande à l'appréciation du juge du fond, sans statuer sur le fond.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SARL SOS SÉCURITÉ PRIVÉE demande la condamnation de la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement de factures impayées, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les questions juridiques portent sur l'existence de l'obligation de paiement et les demandes accessoires de dommages et intérêts. Le tribunal constate que l'obligation de paiement de 11 000 € TTC n'est pas sérieusement contestable et condamne la SAS à verser cette somme, tout en déboutant la demande pour le surplus et les demandes de dommages et intérêts. Il accorde également 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé jeudi salle 3, 6 mars 2025, n° 2025007124
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025007124
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle MAILLANCOURTElie LELLOUCHE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/03/2025

PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER

RG 2025007124

20/02/2025

ENTRE :

SARL SOS SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 3]

Asnières-sur-Seine – RCS Nanterre 843698085

Partie demanderesse : comparant par M^e Estelle MAILLANCOURT, avocat (E1423)

(M^e Kahina TADJADIT, avocat (E1932))

ET :

SAS EUROPEENNE SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 2] – RCS Paris 509254405 Partie défenderesse : comparant par M^e Elie LELLOUCHE, avocat (C1021)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL SOS SECURITE PRIVEE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un schéma de sous-traitance de prestations de sécurité, nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile ;

VU les articles 1103 et 1104 du code civil ;

VU les articles 1231 et suivants du code civil ;

VU l’article 1343-1 du code civil ;

VU l’article 700 du code de procédure civile ;

VU les pièces versées au débat ;

À TITRE PRINCIPAL et PROVISIONNEL, CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement des Factures N° 2112-033 et N° 2201-0012 soit d’un total de 16 312,80 euros TTC ; CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement des intérêts

moratoire calculé à compter du 15 juin 2022 ;

CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement de 7 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement de 5 000 euros au titre de la perte de chance ;

CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement des Factures N° 2112-033 et N° 2201-0012 soit d’un total de 16 312,80 euros ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS EUROPÉENNE SÉCURITÉ PRIVÉE au paiement des entiers dépens.

Le conseil de la SAS EUROPEENNE SECURITE PRIVEE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu les articles 700 et 872 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la SAS ESP en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER la SARL SOS SECURITEE PRIVEE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la SARL SOS SECURITE PRIVEE à payer à la SAS ESP la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce,

Sur la demande principale

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ni contestée à hauteur de la somme de 11 000 € TTC.

Il convient, en conséquence, de condamner la SAS EUROPEENNE SECURITE PRIVEE au paiement de cette somme dans les termes ci-après, déboutant pour le surplus.

Sur les demandes au titre des dommages et intérêts, de la perte de chance et du préjudice moral

Nous écarterons les demandes formulées au titre des dommages et intérêts, de la perte de chance et du préjudice moral que nous laisserons à l’appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS EUROPEENNE SECURITE PRIVEE à payer à la SARL SOS SECURITE PRIVEE, à titre de provision, la somme de 11 000 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes au titre des dommages et intérêts, de la perte de chance et du préjudice moral.

Condamnons la SAS EUROPEENNE SECURITE PRIVEE à payer à la SARL SOS SECURITE PRIVEE la somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS EUROPEENNE SECURITE PRIVEE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jérôme Simon président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.

M^me Maryline Griesbaecher