TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/03/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM [Adresse 1], RCS 491559456 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître DE TOFFOLI Maxime – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS ALU ECO ENERGIE [Adresse 3], RCS 881137897 DÉFENDEUR – non comparant

* Monsieur [E] [P] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/03/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM à l’assignation de la SCP BOLLENGIER-STRAGIER-SAGLIETTI, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 19/02/2024 à la SAS ALU ECO ENERGIE et Monsieur [E] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 06/05/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 06/05/2024 ;

ATTENDU que Maître DE TOFFOLI Maxime, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SAS ALU ECO ENERGIE et Monsieur [E] [P] ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour les représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 02/09/2024 a été prorogé en date du 17/03/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l’audience du 6 mai 2024 au Tribunal de Commerce de Toulon ;

ATTENDU que la SASU ALU ECO ENERGIE n’était ni présente, ni représentée à l’audience ;

ATTENDU que Mr [P] [E] n’était ni présent, ni représenté à l’audience ;

ATTENDU que l’article 472 du CPC dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

ATTENDU qu’au vu des pièces justificatives, le montant restant dû de la facture du 8/12/2022 est bien de 4812, 42 €.

ATTENDU que Mr [E] a fourni un chèque personnel de caution de 5000 € en garantie de la somme de 4812,42 €.

ATTENDU que la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM a eu des frais de rejet de chèque en opposition pour un montant de 23,76 €, il conviendra donc de condamner solidairement la société ALU ECO ENERGIE et Monsieur [P] [E] à payer à la société TOULON PRODUCTION ALUMINIUM la somme de 4836,18 €.

ATTENDU qu’au vu des pièces justificatives, le montant restant dû de la facture du 22/12/22 est bien de 3693,85 €, la société TOULON PRODUCTION ALUMINIUM a fait confiance à Monsieur [E] [P] qui avait remis un chèque de caution, il conviendra donc de condamner solidairement la société ALU ECO ENERGIE et Monsieur [E] [P] à payer à la société TOULON PRODUCTION ALUMINIUM la somme de 3693,85 €.

ATTENDU que Monsieur [E] [P] a fait une fausse déclaration d’opposition pour chèque perdu à un chèque personnel de 5000 € qu’il avait donné à la SARL Toulon Production Aluminium en garantie des sommes dues, il conviendra donc d’ordonner la main levée de l’opposition formée par Monsieur [E] [P] sur le chèque n° 4352851 tiré sur le compte ouvert à la BNP PARIBAS de [Localité 1] au nom de Monsieur [E] [P], d’un montant de 5000 €.

ATTENDU qu’il conviendra de condamner solidairement la société ALU ECO ENERGIE et Monsieur [E] [P] à payer à la société TOULON PRODUCTION ALUMINIUM la somme de 1500 € au titre de son préjudice moral.

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TOULON PRODUCTION ALUMINIUM la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile de condamner solidairement l’entreprise ALU ECO ENERGIE et Monsieur [E] [P] au paiement de la somme de 2000 € et aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Maxime DE TOFFOLI, avocat sur son affirmation de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Vu l’article 696 du CPC

CONDAMNE solidairement la société ALU EXO ENERGIE et Monsieur [E] [P] à payer à la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM, la somme de 4836,18 €.

CONDAMNE solidairement la société ALU EXO ENERGIE et Monsieur [E] [P] à payer à la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM, la somme de 3693,85 €.

ORDONNE la main levée de l’opposition formée par Monsieur [E] [P] sur le chèque n° 4352851 tiré sur le compte ouvert à la BNP PARIBAS de [Localité 1] au nom de Monsieur [E] [P], d’un montant de 5000 €.

CONDAMNE solidairement la société ALU EXO ENERGIE et Monsieur [E] [P] à payer à la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM, la somme de 1500 € à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral.

CONDAMNE solidairement la société ALU EXO ENERGIE et Monsieur [E] [P] à payer à la SARL TOULON PRODUCTION ALUMINIUM, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE solidairement la société ALU EXO ENERGIE et Monsieur [E] [P] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Maxime DE TOFFOLI, avocat sur son affirmation de droit,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE solidairement la SAS ALU ECO ENERGIE et Monsieur [E] [P] aux entiers dépens liquidés à la somme de 89,66€ T.T.C., dont T.V.A. 14,94€, (non compris les frais de citation);

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Claude SANTIAGO

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.