TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 17 novembre 2025

Rôle 2025 010230

DEMANDEUR :

[O] (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Francis DEFFRENNES, de la SPA THEMES, avocat au barreau de Lille, substitué par M^e Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR :

[T] [E] (SAS) – [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur

Vincent

DELATTRE

Juges : Monsieur Nicolas LAINÉ

Monsieur Hervé L EBOYER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 6 octobre 2025

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 31 juillet 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société [O] a fait assigner, à l’audience du 1 er septembre 2025, la société [T] [E] afin de voir :

* dire et juger recevable et bien fondée, l’action de la société [O] ;

* condamner la société [T] [E] au paiement de la somme de 80.727.49 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu’au complet règlement ;

* condamner la société [T] [E] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* condamner la société [T] [E] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

La société [T] [E] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de céans du 26 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience de renvoi du 6 octobre 2025, la société [O] a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société [O], dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.