JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2026

N° de rôle : 2026 000649

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SARL, [U], [W], [Adresse 1], [Localité 1] Comparante en la personne de M,.[W], [Y], gérant

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :

La SARL, [U], [W], [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

La SARL, [U], [W] exploite une activité de menuiserie et notamment la fabrication et la pose de tous meubles, la pose de fermetures en PVC et en bois telles que notamment fenêtres, volets roulants, portes de garage et tous autres petits travaux de bâtiment liés à l’activité et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 517 874 442,

La SARL, [U], [W] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présenté,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l’entreprise justifie de difficultés liées à l’état de santé de M,.[W], de nature à la conduire à la cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la loi du 26 juillet 2005,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce au bénéfice de :

La SARL, [U], [W]

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2]

Toute activité dans le domaine de la menuiserie et notamment la fabrication et la pose de tous meubles, la pose de fermetures en PVC et en bois telles que notamment fenêtres, volets roulants, portes de garage et tous autres petits travaux de batiment liés à l’activité,

Nomme comme Juge-Commissaire, [F], [J],

Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [P], [H]

,

[Adresse 4]

,

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 27/03/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Donne acte à M,.[W], [Y] de son engagement à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 8 jours,

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.