Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 4e chambre, 1er février 2024, n° 2024L00034

TCOM Bobigny 1 février 2024

Arguments

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Accepté
Absence de possibilité d'élaboration d'un plan de redressement
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire devait être prononcée en raison de l'absence de perspectives de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 4e ch., 1er févr. 2024, n° 2024L00034
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2024L00034

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte FORTGuillaume VITRICHKarine BURGUET

Texte intégral

No de Minute: 2024L00186

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00034

Le 24 Janvier 2024,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Didier ADDA

Juges: M. X Y

M. Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. AC FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Janvier 2024

DEBITEUR :

SAS LUKO COVER

Activité courtage en assurance, gestion, étude, courtage d’assurance et de réassurance, gestion de portefeuilles pour son propre compte et de cabinets d’assurance, gestion de sinistres, conseil en assurances et placement de contrats d’assurance.

N° RCS de 7501: 837821149 / N° de Gestion: 2018 B 5798

Adresse légale :

91 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS FRANCE

Représentant Légal : M. Z VULLIERME […] Comparant, assisté de M^e Guillaume VITRICH, […]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC: 2023J01818

. Par jugement en date du 15/12/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LUKO COVER.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 17 Janvier 2024

M. Z VULLIERME, dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil asssisté de M^e Guillaume VITRICH.

M. AA AB s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de M^e Charlotte FORT, ^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^a^t^e^u^r judiciaire et de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

En présence du CGEA IDF Est représenté par M^e Karine BURGUET.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la demande de liquidation judiciaire suite au plan de cession.

M. le représentant du personnel n’est pas opposé à la demande.

Par la SELARL FHB en la personne de M^e Charlotte FORT, administateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion.

Par la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire qui s’associe à la demande de conversion.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Janvier 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité de la société jusqu’au 01/02/2024 :

SAS LUKO COVER

Adresse légale : […]

N° RCS de 7501: 837821149 / N° de Gestion: 2018 B 5798

Fixe au 26 Janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. AC FARSAT,

Nomme la SELARL BALLY M. J. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY., en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FHB prise en la personne de M^e Hélène BOURBOULOUX et de M^e Charlotte FORT en qualité d’administrateurs judiciaires.

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE […], commissaire- priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ADDA, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier