GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D’EVRY 38/2020R00220/09-12-2020

M^e Corinne NJINE ( Cabinet CAPLOT)

1 Rue René Cassin

Immeuble Le Mazière

91000 EVRY COURCOURONNES EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

E COMME

D

L

A

LESSONNE

N° de rôle 2020R00220

SARL AUFIGES / SARL […] Nom du dossier

Délivrée le 11/12/2020

Première page

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PAR DEFAUT et EN DERNIER RESSORT

Rendue le 9 Décembre 2020

Par M. Alexandre DEHE président,

Assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier

N° de Rôle 2020R00220

Le 2 Décembre 2020,

Par devant Nous, M. Alexandre DEHE, juge délégué, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, […], assisté de M^e Etienne

GAUDICHEAU, greffier,

DEMANDEUR

La SARL AUFIGES […] RCS EVRY

Représenté par M^e Christelle CAPLOT 1 Rue René Cassin Immeuble Le Mazière

91000 EVRY COURCOURONNES

DÉFENDEUR

La SARL […] […]

[…] RCS […].

Représentée par : Monsieur Ludovic PORTELETTE, gérant.

Par exploit de M^e HUE, huissier de justice à SAINT-OUEN le 10 Novembre 2020,

d’avoir à comparaître devant Nous, le 2 décembre 2020 à 09 heures.

1

Deuxième page

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2020R220

EXPOSE DES FAITS

La SARL AUFIGES s’est rapprochée de la SARL […], société spécialisée dans le commerce de gros d’ordinateurs, équipements informatiques périphériques pour ^la ^commande (N°C152685 datée du 13/03/2020 de scanners de documents et sacoches pour lesdits scanners et ce pour un montant global de 2.427,88 euros.

La SARL AUFIGES n’a jamais été destinataire desdits matériels bien que la commande ait été dûment réglée.

Malgré de nombreuses relances amiables et une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2020, la SARL […] n’a jamais procédé au remboursement de ladite somme.

C’est en raison de ce qui précède que la SARL AUFIGES a introduit la présente instance.

LA PROCEDURE

Par assignation en ^référé ^en ^date ^du 10 novembre 2020, la SARL AUFIGES demande au juge des référés de :

Vu les articles 46, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer la demande de la SARL AUFIGES recevable et bien fondée ;

-

Condamner la SARL […] au paiement de la SARL AUFIGES de la somme de 2.427,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce d’Evry et fixer une date

-

pour qu’il soit statué au fond;

Condamner la SARL […] à payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL […] aux entiers dépens;

-

A l’audience du 2 décembre 2020,

M^e Corinne NJINE (Cabinet CAPLOT) a comparu pour la SARL AUFIGES, demanderesse,

-

La SARL […], défenderesse, n’était ni présente ni représentée,

L’affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 9 décembre 2020.

**********

SUR QUOI, LE PRESIDENT,

Attendu que les pièces versées aux débats témoignent du bien-fondé de la créance réclamée, notamment ;

Qu’en raison de ce qui précède, il conviendra pour le juge des référés de condamner la SARL […] à payer la somme de 2.427,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 17 septembre 2020 ;

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Troisième page

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2020R220

Nous condamnerons la SARL […] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN REFERE, publiquement par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe.

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent,

Condamnons la SARL […]» […] RCS […] à payer la somme de 2.427,88 euros, au profit de la SARL «AUFIGES » 448 472 746 RCS EVRY assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2020,

Condamnons la SARL […] à payer à la SARL AUFIGES la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 42,79 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 489 du code de procédure civile,

Ordonnance signée par le juge délégué Monsieur Alexandre DEHE et le greffier,

M^e Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le Le Président.

h

3

Quatrième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMMERC E

E

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LESSONNE

2020R00220 N° de rôle

SARL AUFIGES / SARL […] Nom du dossier

Délivrée le 11/12/2020

Cinquième et dernière page.