Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1168 ordonnant l’exécution de travaux d’office

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SOCIÉTÉ UNALIT SAINT-USAGE (21170)

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Le préfet de la Côte d’Or

VU le code de l’Environnement, notamment les dispositions des articles L.[…].514-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1988 autorisant la société UNALIT à exploiter des installations classées à Saint-Usage ;

VU le jugement du 1er octobre 2004 du Tribunal de Commerce de Dijon prononçant la liquidation judiciaire de la société UNALIT à Saint-Usage et désignant la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX liquidateur judiciaire de la société ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société UNALIT, de procéder à la mise en sécurité du site ;

VU le jugement du 21 mars 2017 du Tribunal de Commerce de Dijon prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de la société UNALIT pour insuffisance d’actifs ;

VU la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables ;

VU le rapport de l’ADEME « UNALIT à Saint-Usage (21) – Restitution des Conditions Techniques et Financières – Edition du 18/11/21 » transmis à l’inspection des installations classées et au préfet par courrier du 8 décembre 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 mai 2022 ;

VU la lettre en date du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur général de la prévention des risques du ministère de l’écologie donne son accord pour charger l’ADEME de l’exécution de travaux d’office sur le site de la société UNALIT à Saint-Usage ;

CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l’encontre du responsable du site n’ont jusqu’alors pas permis d’aboutir à la mise en sécurité complète du site,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site,

CONSIDÉRANT au regard de la méthodologie de caractérisation de la menace développée par l’ADEME et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du ministère en charge de l’écologie que le site présente un niveau de menace fort sur l’environnement et/ou les personnes au regard des risques forts d’impact en cas de dispersion et de déversement de déchets dangereux ou en cas d’incendie voire d’explosion,

CONSIDÉRANT les risques pour l’environnement et les eaux souterraines et d’une manière plus générale pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er  :

Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, à l’exécution opérations suivantes :

1. mettre en sécurité les réservoirs d’hydrocarbures incluant notamment

1.1 la vidange, le nettoyage et l’inertage des réservoirs aériens ;

1.2 le curage et le nettoyage des réseaux et des canalisations associés ;

1.3 en cas de présence avérée, la vidange, le nettoyage et l’inertage d’une cuve enterrée repérée sur les plans historiques du site.

2. évacuer et éliminer l’ensemble des déchets dangereux ainsi que les déchets présentant un risque d’incendie présents sur le site et relatifs aux anciennes activités de la société UNALIT (les déchets issus d’apports sauvages sont exclus de l’intervention).

A l’issue des opérations ou travaux susmentionnés, un rapport de synthèse est adressé à Monsieur le Préfet de la Côte d’Or et au service de l’inspection des installations classées présentant les opérations réalisées ainsi que les propositions de mesures de gestion complémentaires qui s’avéreraient nécessaires à l’issue des opérations, accompagnées d’un chiffrage des besoins financiers.

ARTICLE 2

L’Agence de la transition énergétique (ADEME) est chargée d’exécuter, ou de faire exécuter, les opérations édictées à l’article 1er du présent arrêté.

À cet effet, toutes précautions doivent être prises pour que les travaux ne soient pas source de danger ou de gêne pour le voisinage et l’environnement.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PERIODIQUES

L’ADEME devra tenir informé le préfet de la Côte d’Or et l’inspection des installations classées, de l’avancement des travaux et des opérations réalisées en application de l’article 1 ci-dessus.

A RTICLE 4 – PUBLICITÉ

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Il sera également affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de la commune de Saint-Usage.

ARTICLE 5 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de […] (21000) […] 22 rue d’Assas, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION ET COPIES

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, Mme le Maire de la commune de Saint-Usage, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ADEME et dont une copie sera faite à :

• Mme le Maire de Saint-Usage,

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Besançon,

• M. le responsable de l’unité départementale de la DREAL, à Dijon,

Fait à […], le 09/10/2022

Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général,

Signé Frédéric CARRE