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Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 février 2023, n° 2021013433
TCOM Paris 20 février 2023

Arguments

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  • Accepté
    Accord amiable entre les parties

    Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement signé un protocole transactionnel et a jugé que l'homologation de ce protocole était conforme aux dispositions légales.

  • Accepté
    Absence de fondement des demandes contre ces sociétés

    Le tribunal a jugé que les demandes contre ces sociétés n'étaient pas justifiées et a ordonné leur mise hors de cause.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 20 févr. 2023, n° 2021013433
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro : 2021013433

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
ERNST & YOUNG CONSEILNOUAL DUVAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire Maître Nicolas


DUVAL de la SELARL NOUAL


DUVAL, SEP ORTOLLAND – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Maître Pierre Ortolland


Copie aux demandeurs : 5


Copie aux défendeurs : 2


TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS


15 EME CHAMBRE


JUGEMENT PRONONCE LE 20/02/2023 par sa mise à disposition au Greffe


RG 2021013433


01/04/2021


9 ENTRE: INTERNATIONAL anciennement SARL SONIA RYKIEL 1) SARL EMD INTERNATIONAL, dont le siège social est […], […]


Duché du […] 2) SARL CAMBON FINANCIERE, dont le siège social est […] – 1720


[…], […]Duché du […] 3) SARL VICTOIRE INVESTISSEMENT HOLDING, dont le siège social est […]


- 1720 […], […]Duché du […] Parties demanderesses: assistée de Me Yoni Weizman, avocat (C156) et comparant par Me Pierre Ortolland membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)


ET: SAS ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL, dont le siège social est 18 rue de Lyon 75012


Paris RCS B 602036964 Partie défenderesse: assistée de Me Anne Sendra membre du Cabinet EY ERNST


YOUNG, avocats au Barreau de Marseille et comparant par Me Nicolas Duval de la


SELARL NOUAL DUVAL, avocat (P493)


APRES EN AVOIR DELIBERE


Par acte extrajudiciaire en date du 1er mars 2021 les SARL SONIA RYKIEL INTERNATIONAL,


SARL CAMBON FINANCIERE et SARL VICTOIRE INVESTISSEMENT HOLDING assigne la


SAS ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL. Par conclusions en date du 12 novembre 2021, 04 février 2022 et 03 février 2023, les SARL


SONIA RYKIEL INTERNATIONAL, SARL CAMBON FINANCIERE et SARL VICTOIRE


INVESTISSEMENT HOLDING demande dans le dernier état de leur prétention au tribunal de :


Vu les articles 2044 et suivant du code civil,


Vu les articles 384 et suivant du code de procédure civile,


DIRE ET JUGER les sociétés SONIA R. PROPERTIES SA et SONIA RIKEL INTERNATIONAL


SA recevables et bien fondées en leurs demandes ;


Y faisant droit, METTRE HORS DE CAUSE les sociétés EMD INTERNATIONAL SARL, CAMBON


FINANCIERE SARL et VICTOIRE INVESTISSEMENT HOLDING SARL ;


CONFERER, par homologation judiciaire. force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties;


k Page 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021013433 JUGEMENT DU LUNDI 20/02/2023


15 EME CHAMBRE


PAGE 2


CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;


DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera, à sa charge, les frais et honoraires engagés dans le cadre de la présente instance.


Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties signent le 30 janvier 2023 un protocole transactionnel et demandent au Tribunal d’homologuer ledit protocole qui vue la clause de confidentialité en son article 8 restera annexé


à la procédure.


A l’audience publique du 03 février 2023 les parties demandent l’homologation du protocole et le tribunal met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 20 février 2023, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Statuant par homologation de transaction contradictoire


Homologue le protocole transactionnel qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité ;


Dit que chaque parties conservera la charge de ses dépends, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01€ dont 18,29€ de TVA.


Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 février 2023 où siégeaient


Mme Nadine Michotey, Présidente, M. X Y et M. Jean-Pierre Junqua-Salanné, juges. Délibéré le 09 février 2023 par les mêmes juges.


Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey Présidente du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, greffier.


Le Greffier. La Présidente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS


JUGEMENT DU 20/02/2023 RG 2021013433 15ème CHAMBRE


PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 12/06/2023 – 15ème CHAMBRE


Le Tribunal,


Vu la requête,


Vu l’article 462 du code de procédure civile.


Dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé le 20 février 2023, de la façon suivante :


1ere page, il y a lieu de remplacer :


ENTRE:


1) SARL EMD INTERNATIONAL anciennement SARL SONIA RYKIEL INTERNATIONAL, dont le siège social est […], […]Duché du […]


2) SARL CAMBON FINANCIERE, dont le siège social est […] – 1720 […],


[…]Duché du […]


3) SARL VICTOIRE INVESTISSEMENT HOLDING, dont le siège social est […] – 1720


[…], […]Duché du […] Parties demanderesses: assistée de Me Yoni Weizman, avocat (C156) et comparant par Me Pierre Ortolland membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)


ET:


SAS ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL, dont le siège social est […]


- RCS B 602036964


Partie défenderesse: assistée de Me Anne Sendra membre du Cabinet EY ERNST & YOUNG, avocats au Barreau de Marseille et comparant par Me Nicolas Duval de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat (P493)


Par:


ENTRE:


1) SARL EMD INTERNATIONAL anciennement SARL SONIA RYKIEL INTERNATIONAL, dont le siège social est […], […]Duché du […] – RCS […] B242138


2) SARL CAMBON FINANCIERE, dont le siège social est […] – 1720 […], […]Duché du […] – RCS […] B172895


3) SARL VICTOIRE INVESTISSEMENT HOLDING, dont le siège social est […] – 1720 […], […]Duché du […] – RCS […] B172929


4) SA SONIA R.PROPERTIES (intervenant volontaire), dont le siège social est […], 1228 Plan-les-Ouates, Suisse – RC Suisse CHE-459565748


5) SA SONIA RYKIEL INTERNATIONAL (intervenant volontaire), dont le siège social est […], 1228 Plan-les-Ouates, Suisse – RC Suisse CHE-410827977


Parties demanderesses: assistée de Me Yoni Weizman, avocat (C156) et comparant par Me


Pierre Ortolland membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)

ET:


SAS ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL, dont le siège social est […]


· RCS B 602036964


Partie défenderesse: assistée de Me Anne Sendra membre du Cabinet EY ERNST & YOUNG, avocats au Barreau de Marseille et comparant par Me Nicolas Duval de la SELARL NOUAL


DUVAL, avocat (P493)


Le reste du jugement demeurant inchangé.


Le greffier.


88.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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