Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 3e chambre, 19 janvier 2024, n° 2023F00831

TCOM Amiens 19 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de collaboration du dirigeant
Le tribunal a constaté que l'absence de collaboration du dirigeant rendait impossible la présentation d'un plan de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 3e ch., 19 janv. 2024, n° 2023F00831
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro :	2023F00831

Texte intégral

2023F00831 – 2401900012/1

COPIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ […]

JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE 19/01/2024

3ème CHAMBRE N° de PC: 2023RJ123 Prononcé le 19/01/2024 par Monsieur X Y Président, Madame Françoise GAUDEFROY,

Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS ELECTRIC MAN ayant siège social […] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Liquidateur judiciaire M^e LAFARGE Sophie[…] […] en personne, qui maintient les termes de sa requête ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/05/2023 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-[…] du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : < Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du

Code de commerce;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur Adjoint Franck CHARON, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-[…] et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin à la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce,

18 rue Lamartine, 1er étage 80000 […] le vendredi 16/01/2026 à 9 heures ;

со у

Dit I que par l’effet de sa signification ou de prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Monsieur X Y

2023F00831 – 2401900012/2

sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation

par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais

Le Greffie M^e Xavier BERNARD

Redressement Judiciaire

SAS ELECTRIC MAN GREFFE DU RIBUNAL

DE COL MERCE

N° du greffe 2023RJ123 22 DEC. 2023

Juge-Commissaire

Jean-Eric RICHE

Liquidateur Judiciaire

M^e Sophie LAFARGE

AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Jean-Eric RICHE, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de la :

« SAS ELECTRIC MAN ayant exercé une activité d’électricité générale, installation, »dépannage et vente de matériel électrique à […] […],

"N° SIREN 8[…] 995 045."

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ;

Vu l’article L.631-[…] II du Code de commerce ;

Sommes d’avis qu’il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie la SAS ELECTRIC MAN en Liquidation judiciaire, et ce après avoir convoqué ou dûment appelé en Chambre du Conseil :

La SAS ELECTRIC MAN, prise en la personne de son représentant légal, par LRAR

Maître Sophie LAFARGE, Mandataire judiciaire, par lettre simple

^D^oⁿⁿé à ^A^M^I^E^N^S, ^l^e20/12/2023

Le Juge-Commissaire :

Jean-Eric RICHE

يلول

GREFFE DU TRIBUNAL Redressement Judiciaire

DE COMMERCE SAS ELECTRIC MAN

N° du greffe 2023RJ123 21 DEC. 2023 Juge-Commissaire

Jean-Eric RICHE […]

Liquidateur Judiciaire 80-02

M^e Sophie LAFARGE

"SAS ELECTRIC MAN ayant exercé une activité de

"d’électricité générale et vente de matériel électrique

"à […] […], "N° SIREN 8[…] 995 045."

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

L. 631-[…] II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE

D'[…]:

La soussignée Maître Sophie LAFARGE, Mandataire judiciaire près les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d'[…] y demeurant […], rue Lamartine, agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ELECTRIC MAN, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'[…] en date du 25 mai 2023:

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que par jugement en date du 25 mai 2023, le Tribunal de Commerce d'[…] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ELECTRIC MAN sur déclaration de cessation des paiements;

Que cependant le dirigeant, Monsieur Z AA ne collabore aucunement avec les organes de la procédure, ne se présentant pas aux réunions et audiences malgré de nombreux renvois du tribunal (audiences 28.[…], […].[…], 27.10, 17.11.2023);

Qu’à la dernière audience le 17 novembre dernier, le Tribunal a une nouvelle fois renouvelé la période d’observation jusqu’au […].03.2024 tout en rappelant l’entreprise à

l’audience du 19 janvier 2024 ;

Que la requérante demeure sans information de la part de Monsieur AA sur l’activité de l’entreprise (chiffre d’affaires réalisé, trésorerie disponible, devis en portefeuille, situation des chantiers, factures clients à recouvrer…);

Que Monsieur AA s’est de nouveau abstenu de se présenter à la réunion fixée par Monsieur le Juge-Commissaire en son cabinet au Tribunal de Commerce, ce jour le […] 2023;

Que les salariés ont informé l’exposante à plusieurs reprises, de difficultés rencontrées avec leur employeur (non-règlement de leurs congés payés, non remise des bulletins de salaires depuis juin 2023, non règlement des heures supplémentaires et paniers repas…);

Que l’exposante concluait son dernier rapport établi le 20.10.2023, en indiquant que :

< Sauf à obtenir toute la collaboration de Monsieur AA et la communication des informations et documents demandés, je ne peux solliciter en l’état, une nouvelle prolongation de la période d’observation '>

Que la requérante a sollicité à deux reprises par requêtes des 1er août et 27 octobre 2023, la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-[…] II du Code de Commerce qu'«< à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de

l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public. >>

Pourquoi la requérante, ès qualités, prie une nouvelle fois qu’il vous plaise, Mesdames et

Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, de bien vouloir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation de la société ELECTRIC MAN;

Sous toutes réserves.

Et ce sera Justice.

[…], le […] 2023.

Maître Sophie LAFARGE

Maitre Sophie LAFARGE

Mandataire Judiciaire

[…], Rue Lamartine

80000 […]