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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 2e ch., 18 janv. 2024, n° 2022F00100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2022F00100 |
Texte intégral
BAB>>
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL AA COMMERCE AA BOBIGNY
JUGEMENT DU 18 Janvier 2024
N° de RG: 2022F00100 N° MINUTE: 2024F00348
2ème Chambre
M MERC PARTIES A L’INSTANCE
U
AAMANAAUR(S): B
SARL AGENCE Y Z […]
Représentant légal: Mme X Y Z, Gérant, […] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES – […] et par Me ARNAUD AA AB 17 Rue AA LA PAIX 75002 PARIS
AAFENAAUR(S):
SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE […]
Représentant légal: M. AC MELLOUL, Gérant, […] comparant par Me FREAARIC TROJMAN 45 Avenue AA FRIEDLAND 75008 PARIS ([…])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : EPUBLIQUE FRANÇAISE
Président M. Benoît ANDRE
Mme Kaina MEDROUBCommis essements FE M. Gilles BENHAMOU Juges:
assistés de M. AD GRARAAL, commis assermenté
AABATS
Audience publique du 18 Janvier 2024
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Page 1 -
BAB>>
Attendu que par acte du 5 Janvier 2022, la SARL AGENCE Y Z a fait donner assignation à la SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 18.01.2024.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et
-
constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge;
-
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président, et par M. AD GRARAAL, Commis assermenté.
L EG AL E Signé électPesquement par M. Benoît ANDRE, juge
Signé électroniquement par M. AD GRARAAL, greffier
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