TRIBUNAL DE COMMERCE

NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 5 Août 2021

Référé numéro : 2021R00664

DEMANDEUR

SNC SNC DU PARC DES […] HOMMES […] comparant par M^e Jean-François BLANC […]

DÉFENDEUR

SARL O’NEO […] […]

comparant par SCP BRODU CICUREL Z X Y […] ME Z AA AB […] et par M^e CHAMFEUIL AC […]

Débats à l’audience publique du 1 Juillet 2021, devant M. Patrice BREINING, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

Filiale du Groupe Indigo, la SNC DU PARC DES […] HOMMES s’est vue confier par la Ville de Bordeaux, aux droits de laquelle vient désormais BORDEAUX MÉTROPOLE, la gestion et l’exploitation du parc de stationnement public […] HOMMES […], en vertu d’un contrat de concession en date du 14 juin 1988.

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La SARL ONEO […], immatriculée en 2009, exploite pour sa part une activité de nettoyage de véhicules sans eau.

Par contrat du 1°" janvier 2013, la SNC DU PARC DES […] HOMMES met à la disposition de la société ONEO […] une surface de 36m2 environ correspondant à trois places de stationnement situées au 2éme sous-sol du parc de stationnement ci-dessus énoncé, en contrepartie d’une redevance annuelle de 5 016,72 euros HT, révisable et payable mensuellement.

Par un courrier recommandé AR du 13 novembre 2019, la SNC DU PARC DES […] HOMMES a informé la société ONEO […] de sa décision de résilier au 31 décembre 2019 le contrat de mise à disposition les liant, en application de l’article 2.3 dudit contrat.

Par un courrier du 4 décembre 2019, la société ONEO […] a contesté la résiliation du contrat de mise à disposition et sollicité, en contrepartie de son départ des lieux au 1“ janvier 2020, le paiement d’une somme de 60 000,00 €, en réparation du préjudice qu’elle prétend subir du fait de cette résiliation.

Par un courrier en réponse reçu le 20 décembre 2019, la SNC DU PARC DES […] HOMMES a rappelé que, le contrat ayant été conclu sous le régime des occupations temporaires et précaires du domaine public, la décision de résiliation dudit contrat ne souffre aucune contestation, mais indique consentir, à titre exceptionnel, à la société ONEO […] un délai de préavis supplémentaire de quatre mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2020.

La société ONEO […] a rejeté la proposition de la SNC DU PARC DES […] HOMMES et a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux par une assignation du 27 mai 2020, lui demandant à titre principal de dire que le courrier de résiliation reçu le 27 novembre 2019 ne vaut pas valable notification, et à titre subsidiaire de condamner la SNC DU PARC DES […] HOMMES à lui verser une somme de 70 283 € à titre de dommages-intérêts du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies (art L. 442-1 Il s’agit du code de commerce). L’instance, enrôlée sous le n° RG 2020F00444, est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux et doit être rappelée à l’audience de mise en état du 10 septembre 2021.

Le contrat de concession liant la SNC DU PARC DES […] HOMMES à Bordeaux Métropole pour l’exploitation et la gestion du parc de stationnement public […] HOMMES arrivait à expiration le 13 juin 2021. La SNC DU PARC DES […] HOMMES n’ayant pas remporté le nouvel appel d’offres initié par Bordeaux Métropole, celle-ci avait l’obligation de libérer et de restituer le parc de stationnement à cette date.

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Par un courrier recommandé AR du 5 mai 2021, puis par une lettre officielle de son conseil du 7 mai, la SNC DU PARC DES […] HOMMES a mis la société ONEO […] en demeure de restituer les lieux constituant la station de lavage sous huitaine.

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 25 mai 2021, la société ONEO […] n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, la SNC DU PARC DES […] HOMMES a assigné la SARL ONEO […] en référé devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :

Vu les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile,

Vu l’article 1212 du code civil,

Vu les articles L2122-1, L2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Constater que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre d’une surface correspondant à trois emplacements de stationnement situés sur le parc de stationnement […] HOMMES […] ;

En conséquence,

Ordonner à la société ONEO […] de restituer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES la surface correspondant à trois emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES […], et ce sous astreinte pécuniaire de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance de référé à intervenir, la restitution des lieux devant être matérialisée par un procès verbal de constat dressé par huissier de justice ;

À défaut de restitution spontanée des lieux par la société ONEO […],

Ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, de la surface correspondant à trois emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES […], et ce avec l’assistance de la force publique ;

Ordonner le transport et la séquestration de tout véhicule, et plus généralement, de tous meubles et objets mobiliers de la défenderesse occupant la surface correspondant à trois emplacements de stationnement situés dans le parc de stationnement […] HOMMES

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dans telle fourrière ou garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la défenderesse, et ce en garantie des redevances et indemnités d’occupation qui pourraient être dus ;

Condamner la société ONEO […] à payer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 500 €, outre les charges, et ce à compter du janvier 2020 jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par un procès verbal de constat d’huissier ;

Condamner la société ONEO […] à payer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société ONEO […] aux entiers dépens.

Par conclusions en référé régularisées à l’audience du 1°" juillet 2021, la SARL ONEO […] nous demande de :

Vu l’article 75 du code de procédure civile,

Vu l’article 100 du code de procédure civile,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 872 du code de procédure civile,

A titre principal,

Constater le fait que les demandes présentées par la société SNC du Parc des Grands Hommes ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre ;

Renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce de Bordeaux ;

A titre subsidiaire, faisant droit à l’exception de litispendance soulevée par la société ONEO […],

Se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Bordeaux d’ores et déjà saisi du litige opposant les parties (RG n°2020F0044) suivant assignation du 27 mai 2020 ;

A titre très subsidiaire,

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Constater que la SNC DU PARC DES […] HOMMES est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir ;

A titre infiniment subsidiaire,

Constater l’absence d’urgence à statuer sur les demandes présentées par la SNC DU PARC DES […] HOMMES ;

A titre très infiniment subsidiaire,

Constater l’existence de contestations sérieuses s’opposant à ce que le litige soit tranché par le président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en référé ;

En tout état de cause,

Débouter la SNC DU PARC DES […] HOMMES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SNC DU PARC DES […] HOMMES au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SNC DU PARC DES […] HOMMES au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par conclusions en réponse et récapitulatives régularisées à l’audience du 1°" juillet 2021, la SNC DU PARC DES […] HOMMES nous demande de :

Vu les dispositions de articles 31, 48, 75 et 100 du code de procédure civile,

Rejeter, comme irrecevable et mal fondée, l’exception d’incompétence soulevée par la société ONEO […] ;

Rejeter, comme mal fondée, l’exception de litispendance soulevée par la société ONEO 33B;

Rejeter, comme mal fondée, la fin de non-recevoir pour un prétendu défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevée par la société ONEO […].

Vu les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile,

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Vu l’article 1212 du code civil,

Vu les articles L2122-1, L2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Constater que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre d’une surface correspondant à trois emplacements de stationnement situés sur le parc de stationnement […] HOMMES […] ;

En conséquence,

Ordonner à la société ONEO […] de restituer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES

la surface correspondant à trois emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES […], et ce sous astreinte pécuniaire de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance de référé à intervenir, la restitution des lieux devant être matérialisée par un procès verbal de constat dressé par huissier de justice ;

À défaut de restitution spontanée des lieux par la société ONEO […],

Ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, de la surface correspondant à trois emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES […], et ce avec l’assistance de la force publique ;

Ordonner le transport et la séquestration de tout véhicule, et plus généralement, de tous meubles et objets mobiliers de la défenderesse occupant la surface correspondant à trois emplacements de stationnement situés dans le parc de stationnement […] HOMMES dans telle fourrière ou garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la défenderesse, et ce en garantie des redevances et indemnités d’occupation qui pourraient être dus ;

Condamner la société ONEO […] à payer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 500 €, outre les charges, et ce à compter du janvier 2020 jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par un procès verbal de constat d’huissier ;

Condamner la société ONEO […] à payer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES une somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

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Condamner la société ONEO […] aux entiers dépens.

A l’audience du 1er juillet 2021, les parties ont exposé oralement leurs prétentions et leurs moyens. Après les avoir entendues, le président a clos les débats et mis la décision en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 5 août 2021.

Par lettre du 9 juillet 202, le conseil de la société ONEO […] a adressé au tribunal une note en délibéré accompagnée d’une pièce complémentaire.

Par lettre du 23 juillet 2021, le conseil de la SNC a adressé au tribunal une note en réponse, lui demandant de l’écarter des débats ainsi que la pièce complémentaire.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION

Sur la note en délibéré

La société ONEO […] a déposé une note au tribunal le 9 juillet, donc en cours de délibéré, accompagnée d’une nouvelle pièce, aux fins d’informer le juge des référés d’un fait intervenu après la clôture des débats.

SUR QUOI,

Cette note, qui n’avait pas été sollicitée par le juge et qui n’avait pas pour objet de répondre aux observations du ministère public, contrevient au principe du contradictoire.

En conséquence, cette note et la pièce l’accompagnant seront écartées des débats sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Nanterre

La société ONEO […] soulève une exception d’incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au motif que le litige opposant les parties porterait sur la rupture abusive de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-1 2° du code de commerce ; que ce litige relève de la compétence exclusive de certains tribunaux de commerce dont ne fait pas partie le tribunal de commerce de Nanterre ; que la clause attributive de compétence invoquée par la SNC PARC DES […] HOMMES ne saurait trouver à s’appliquer ; que le litige doit donc être porté devant la juridiction compétente au regard du lieu d’exécution de la prestation, en l’espèce le tribunal de commerce de Bordeaux.

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La SNC DU PARC DES […] HOMMES rétorque :

D’une part que la société ONEO […] dénature le litige, objet de la présente instance en référé, en prétendant qu’il relève des dispositions de l’article L. 442-1 2° du code de commerce portant sur la rupture abusive de relations commerciales établies ; que les demandes de la SNC DU PARC DES […] HOMMES tendent au contraire à faire constater que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre de la surface correspondant à trois emplacements de stationnement au sein du parc des Grands Hommes, et à voir ordonner son expulsion, ceci au visa de l’article 872 du code de procédure civile relatif à la compétence du juge des référés dans les cas d’urgence, de l’article 1212 du code civil relatif au défaut de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, et des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au caractère temporaire, précaire et révocable de toute occupation du domaine public ;

D’autre part que le contrat de mise à disposition ayant lié les parties comporte, en son article 9.3, une clause attributive de compétence territoriale donnant compétence aux juridictions du ressort de Nanterre ; que, cette clause ayant été expressément acceptée par les parties, sa validité n’est pas contestable.

SUR QUOI,

Il est constant que le contrat de mise à disposition conclu entre la SNC DU PARC DES […] HOMMES et la société ONEO […] comporte en son article 9.3 une clause d’attribution de compétence territoriale faisant des juridictions du ressort de Nanterre les juridictions compétentes pour tout litige issu du contrat.

Cette clause étant rédigée de façon très apparente et ayant été expressément approuvée par les parties, elle est, sauf cas particulier prévu par un texte spécifique, valide et opposable aux parties.

La société ONEO […] prétend que cette clause attributive de compétence serait mise en échec du fait que le litige relèverait de l’article L. 441-2 Il s’agit du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies.

Notons que les demandes de la SNC DU PARC DES […] HOMMES sont, au visa de l’article 1212 du code civil et des articles L2122-1, L2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de :

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« Constater que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre d’une surface correspondant à trois emplacements de stationnement situés sur le parc de stationnement […] HOMMES […] ;

En conséquence,

Ordonner à la société ONEO […] de restituer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES la surface correspondant à trois emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES […], et ce sous astreinte pécuniaire de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance de constat dressé par huissier de justice ; … ».

Ces demandes tendent essentiellement à voir constater la résiliation du contrat de mise à disposition liant les deux parties dans les formes prévues contractuellement et à voir ordonner la restitution des lieux occupés par la société ONEO […].

Rappelons à ce titre qu’en application de l’article L. 442-1, Il du code de commerce invoqué à par la société ONEO […] dans le cadre de l’instance au fond actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre, la sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie serait la réparation du dommage causé par cette rupture brutale, et non la nullité de la résiliation.

Nous constatons par ailleurs qu’aucune demande formulée par la société ONEO […] dans le cadre de la présente instance ne se fonde sur les dispositions de l’article L. 442-1, Il du code de commerce.

En conséquence nous dirons que le litige sur lequel il nous est demandé de statuer ne porte pas sur l’application de l’article L. 441-2, Il du code de commerce, mais bien sur l’application de l’article L. 1212 du code civil relatif au non-renouvellement d’un contrat,

Nous rejetterons donc l’exception d’incompétence soulevée par la société ONEO […] et nous déclarerons compétent pour connaître du présent litige opposant la SNC DU PARC DES […] HOMMES à la société ONEO […].

Sur l’exception de litispendance

La société ONEO […] soulève une exception de litispendance au motif que le tribunal de commerce de Bordeaux aurait déjà été saisi du litige opposant la société ONEO […] et la SNC DU PARC DES […] HOMMES suivant assignation du 27 mai 2020 ; que cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; que

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dans le cadre de cette procédure, la société SNC DU PARC DES […] HOMMES a conclu en octobre 2020 à des demandes strictement identiques à celles qu’elle présente dans le cadre de la présente instance ; qu’en application de l’article 100 du code de procédure civile, le Président du tribunal de commerce de Nanterre devrait se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.

La SNC DU PARC DES […] HOMMES demande le rejet de l’exception de litispendance soulevée par la société ONEO […], faisant valoir que, quelle que soit la décision de référé à intervenir, elle n’empêchera pas , en raison de son caractère par essence provisoire, le tribunal de commerce de Bordeaux de se prononcer sur les demandes qui lui sont présentées au fond dans le cadre de l’instance actuellement pendante, sous réserve que sa compétence ne soit pas écartée au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

SUR QUOI,

L’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

Il ressort des pièces versées aux débats, spécifiquement les conclusions en défense de la SNC DU PARC DES […] HOMMES en vue de l’audience du 30 octobre 2020 dans le cadre de l’instance au fond (pièce de la société ONEO […] n° 23), que la juridiction saisie au fond, le tribunal de commerce de Bordeaux, devra statuer sur les mêmes demandes de la SNC DU PARC DES […] HOMMES que le juge statuant en référé dans la présente instance.

Cependant, il n’existe pas de litispendance entre une instance au fond et une instance en référé, en raison de l’indépendance de l’instance de référé par rapport à l’instance au fond. L’ordonnance de référé étant une décision de nature provisoire qui en tant que telle n’est pas assortie de l’autorité de chose jugée au principal, il ne peut y avoir de contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond.

En conséquence, nous rejetterons l’exception de litispendance soulevée par la société ONEO

Sur l’intérêt et la qualité à agir

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La société ONEO […] invoque l’article 122 du code de procédure civile pour opposer une fin de non-recevoir à l’encontre de l’assignation de la SNC DU PARC DES […] HOMMES, au motif que, n’étant plus exploitante du parking depuis le 13 juin 2021, elle ne peut plus intervenir à quelque titre que ce soit dans la gestion et l’exploitation du parking ; qu’elle est donc dépourvue de qualité et d’intérêt à agir en expulsion de la société ONEO […].

La SNC DU PARC DES […] HOMMES réplique que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables, faisant valoir qu’elle assurait la gestion et l’exploitation du parc de stationnement en vertu de son contrat de concession du 14 juin 1988 ; que la société ONEO […] occupe sans droit ni titre les trois emplacements du chef de la SNC DU PARC DES […] HOMMES avec laquelle elle était précédemment liée par un contrat de mise à disposition ; que la SNC DU PARC DES […] HOMMES est tenue par son contrat de concession de remettre en fin de concession le parc de stationnement en parfait état et libre de toute occupation ; que le protocole de fin de contrat du 15 avril 2021 confirme expressément cette obligation, y incluant les lieux actuellement occupés par la société ONEO […] ; que la SNC DU PARC DES […] HOMMES a saisi en référé le Président du tribunal de Nanterre par acte du 25 mai 2021, donc antérieurement à la date d’expiration du contrat de concession ; que la société ONEO […] n’ayant toujours pas restitué les lieux, l’obligation de la requérante demeure de restituer à BORDEAUX METROPOLE libres de toute occupation les lieux actuellement occupés par la société ONEO […].

SUR QUOI,

Il est constant au vu des pièces produites et des débats à l’audience :

Que le contrat de concession aux termes duquel la SNC DU PARC DES […] HOMMES assurait l’exploitation du parc de stationnement arrivait à expiration le 13 juin 2021 ;

Que la SNC DU PARC DES […] HOMMES a notifié à la société ONEO […] la dénonciation et le non-renouvellement du contrat de mise à disposition par courrier RAR reçu le 27 novembre 2019 à effet du 31 décembre 2019, reporté au 30 avril 2020 par courrier RAR reçu le 20 décembre 2019 ;

Que tant le contrat de concession que le protocole de fin de contrat du 15 avril 2021 obligent la SNC DU PARC DES […] HOMMES à restituer les locaux à BORDEAUX METROPOLE en parfait état et libres de toute occupation ;

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Que, la société ONEO […] n’ayant pas restitué les locaux qu’elle occupait au titre du contrat de mise à disposition, la requérante a saisi en référé le Président du tribunal de commerce de Nanterre par acte du 25 mai 2021, soit antérieurement à la date d’expiration du contrat de concession, aux fins de voir constater que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre des trois emplacements de stationnement et d’en voir ordonner la restitution ;

Que, par courrier RAR du 30 juin 2021, BORDEAUX METROPOLE a mis en demeure la SNC DU PARC DES […] HOMMES d’avoir à faire le nécessaire en vue de la restitution des lieux occupés.

Il en résulte que, la SNC DU PARC DES […] HOMMES ayant assigné la société ONEO […] antérieurement à l’expiration du contrat de concession la liant à BORDEAUX METROPOLE et restant tenue vis-à-vis de celle-ci à son obligation contractuelle de restituer le parc de stationnement libre de toute occupation, la qualité et l’intérêt à agir de la SNC DU PARC DES […] HOMMES à l’encontre de la société ONEO […] ne sont pas sérieusement contestables.

En conséquence, nous rejetterons la fin de non-recevoir de la société ONEO […] à l’encontre de l’assignation de la requérante et déclarerons cette assignation recevable.

Sur la demande principale de la SNC DU PARC DES […] HOMMES

La SNC DU PARC DES […] HOMMES demande au juge des référés, au visa de l’article 872 du code de procédure civile, de constater que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre des trois emplacements de stationnement situés sur le parc de stationnement […] HOMMES, et en conséquence, d’ordonner à la société ONEO […] de lui restituer ces trois emplacements, sous astreinte pécuniaire de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance, la restitution des lieux devant être matérialisée par un procès verbal de constat dressé par huissier de justice.

Elle expose à l’appui de sa demande que le contrat de mise à disposition du 1“ janvier 2013 est un contrat à durée déterminée ayant pris effet à la même date pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 2019 suite à sa dénonciation par lettre recommandée AR du 13 novembre 2019, conformément aux stipulations contractuelles ; que la société ONEO […] occupe en conséquence depuis le 31 décembre 2019 sans droit ni titre la surface correspondant à ces trois emplacements ; que cette surface appartient au domaine public ainsi qu’il ressort du contrat de concession ; que l’autorisation d’occupation du domaine public présente

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nécessairement un caractère temporaire, précaire et révocable ; que la société ONEO […] ne peut donc aujourd’hui persister à s’y maintenir et les occuper sans droit ni titre.

Elle ajoute que l’obligation de restitution des lieux incombant à la société ONEO […] revêt un caractère d’urgence du fait que le contrat de concession liant la SNC DU PARC DES […] HOMMES à BORDEAUX METROPOLE arrivait à expiration le 13 juin 2021 et que cette dernière l’a mise en demeure par lettre RAR du 30 juin 2021 d’avoir à faire le nécessaire pour restituer libres de toute occupation les lieux actuellement occupés par la société ONEO […].

La société ONEO […] réplique en contestant en premier lieu le caractère d’urgence à statuer sur la restitution des lieux dans la mesure où la SNC DU PARC DES […] HOMMES savait depuis la signature du contrat de concession en 1988 que la convention d’occupation devait expirer le 13 juin 2021 et qu’elle devait libérer le parking des Grands Hommes à cette date ; qu’en attendant le 25 mai 2021 pour l’assigner, elle a fait preuve de tardiveté et a créé elle- même une situation d’urgence.

En second lieu, la société ONEO […] prétend que les demandes de la requérante se heurtent à des contestations sérieuses, contestations qui ont été exposées dans le cadre de l’instance au fond actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux, à savoir :

La résiliation adressée par la requérante à la société ONEO […] le 27 novembre 2019 n’est pas valable en raison du défaut de pouvoir de signature du signataire ;

Le contrat du 1°« septembre 2009, prédécesseur du contrat de mise à disposition du 1° » janvier 2013, n’a jamais été résilié ;

La résiliation de la convention de la société ONEO […] n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général.

La société ONEO […] en déduit que, faute de résiliation valable, le contrat doit être considéré comme toujours en cours. En conséquence, il n’existe selon elle aucune raison juridique valable justifiant qu’elle soit contrainte de quitter les lieux au sein desquels elle exerce son activité professionnelle depuis 12 ans sans le moindre reproche.

Elle ajoute que le protocole de fin de convention d’occupation signé avec la ville de Bordeaux le 15 avril 2021 ne prévoit pas la résiliation automatique du contrat conclu la société ONEO […] ni son expulsion, et qu’il n’a pas été signé par elle.

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Elle conclut qu’il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur la demande d’expulsion formulée par la SNC DU PARC DES […] HOMMES, cette demande étant manifestement affectée de contestations sérieuses.

SUR QUOI,

Rappelons que l’article 872 du code de procédure civile dispose :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Sur l’urgence

Nous constatons que le contrat de concession conclu entre la SNC DU PARC DES […] HOMMES et BORDEAUX METROPOLE a expiré le 13 juin 2021, que tant le contrat de concession que le protocole de fin de contrat stipulent que les locaux du parc de stationnement doivent être restitués par la SNC DU PARC DES […] HOMMES en parfait état de fonctionnement et libres de toute occupation à cette date, et que BORDEAUX METROPOLE a mis la SNC DU PARC DES […] HOMMES en demeure le 30 juin 2021 de faire le nécessaire pour lui restituer la surface correspondant aux trois emplacements de stationnement occupés par la société ONEO […].

Nous dirons en conséquence que l’urgence à statuer sur la restitution des trois emplacements de stationnement occupés par la société ONEO […] est avérée ; que le critère d’urgence de l’article 872 du code de procédure civile est donc satisfait.

Sur les contestations sérieuses

Nous constatons que le contrat de mise à disposition du 1“ janvier 2013 est bien un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an ; que le contrat a été conclu sous le régime des occupations temporaires et précaires du domaine public, ce qui est rappelé dans son article 1.2 ; qu’il a été dénoncé par lettre RAR du 13 novembre 2019 reçue le 27 novembre 2019, conformément aux stipulations de l’article 2.3 du contrat, et que par suite le contrat pris fin le 31 décembre 2019 ; que la SNC DU PARC DES […] HOMMES a, le 5 mai 2021, mis la société ONEO […] en demeure de restituer les lieux sous huitaine ; que la société ONEO […] persiste à se maintenir dans les lieux et à refuser de les restituer libres de toute occupation.

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Nous constatons en conséquence que la société ONEO 3 B occupe depuis le 31 décembre 2019 sans droit ni titre les trois emplacements de stationnement objet du contrat.

Nous dirons en revanche que les contestations soulevées par la société ONEO […] ne sont pas sérieuses, en ce que :

- La SNC DU PARC DES […] HOMMES a produit dans le cadre de l’instance le pouvoir donné par le dirigeant de la société au signataire de la lettre de résiliation du contrat de mise à disposition du 1°" janvier 2013 ;

- La résiliation du contrat du 1“ janvier 2013 est tout à fait conforme aux stipulations contractuelles, peu important que le contrat du 1° septembre 2009 ait ou non été résilié formellement ;

- La société ONEO […] n’apporte pas la preuve d’une obligation de justifier des motifs de la résiliation.

Par ailleurs, nous constatons que la société ONEO […] a de facto bénéficié d’un délai de 19 mois entre le 28 novembre 2019, date de réception de la lettre de résiliation du contrat, et le 1°" juillet 2021, date de l’audience de référé.

Enfin, nous notons que l’article 2.3 du contrat de mise à disposition stipule que la durée totale de la mise à disposition ne pourra en tout état de cause excéder la durée de la concession liant la SNC DU PARC DES […] HOMMES à la ville.

En conséquence, vu l’urgence et l’absence de contestations sérieuses, nous ferons droit à la demande de la SNC DU PARC DES […] HOMMES et, constatant que la société ONEO […] est occupante sans droit ni titre des trois emplacements de stationnement qu’elle occupe au sein du parc des Grands Hommes, ordonnerons à la société ONEO […] de restituer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES la surface correspondant à ces trois emplacements de stationnement, la restitution des lieux, libres de toute occupation et de tout véhicule, meuble ou objet mobilier, devant être matérialisée par un procès verbal de constat dressé par huissier de justice.

De plus, compte tenu de la résistance de la société ONEO […] à exécuter son obligation contractuelle, nous ferons droit à la demande d’astreinte de la requérante et ordonnerons une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la mise à disposition de la présente ordonnance et pour une durée maximale de 30 jours, nous réservant la liquidation de cette astreinte.

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Sur la demande d’expulsion

À défaut de restitution spontanée des lieux par la société ONEO […], la SNC DU PARC DES […] HOMMES nous demande d’ordonner son expulsion, immédiatement et sans délai, de la surface correspondant aux trois emplacements qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES, et ce avec l’assistance de la force publique.

SUR QUOI,

Il n’est pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner l’expulsion de la société ONEO […].

En conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande de la SNC DU PARC DES […] HOMMES.

Sur l’indemnité d’occupation

La SNC DU PARC DES […] HOMMES demande en outre la condamnation de la société ONEO […] à lui payer la somme de 500 € par mois, outre les charges, à titre d’indemnité d’occupation, à compter du mois de janvier 2020 jusqu’à la libération effective des lieux.

SUR QUOI,

Nous constatons que le contrat de mise à disposition du 1° janvier 2013 ne comporte aucune clause tendant à faire payer à la société ONEO […] une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux au-delà de la date d’expiration ou de résiliation du contrat.

Or il ne relève pas du juge des référés d’interpréter ou modifier un contrat ni de déterminer la commune intention des parties dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

En conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande de la SNC DU PARC DES […] HOMMES.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la SNC DU PARC DES […] HOMMES a exposé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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En conséquence, nous condamnerons la société ONEO […] à lui payer la somme de 3 000

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,

Et nous condamnerons la société ONEO […] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Statuant par une décision contradictoire et en premier ressort,

Ecartons des débats la note en délibéré de la société ONEO […] du 9 juillet 2021 ainsi que la pièce l’accompagnant ;

Nous déclarons compétent pour connaître du présent litige opposant la SNC DU PARC DES […] HOMMES à la société ONEO […] ;

Rejetons l’exception de litispendance soulevée par la société ONEO […] ;

Rejetons la fin de non-recevoir de la société ONEO […] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et déclarons recevable l’assignation de la SNC DU PARC DES […] HOMMES à l’encontre de la société ONEO […] ;

Ordonnons à la société ONEO […] de restituer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES la surface correspondant aux trois emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement […] HOMMES […], la restitution des lieux, libres de toute occupation et de tout véhicule, meuble ou objet mobilier, devant être matérialisée par un procès verbal de constat dressé par huissier de justice ;

Ordonnons une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la mise à disposition de la présente ordonnance et pour une durée maximale de 30 jours ;

Nous réservons la liquidation de cette astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion formulée par la SNC DU PARC DES […] HOMMES ;

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Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité d’occupation formulée par la SNC DU PARC DES […] HOMMES ;

Condamnons la société ONEO […] à payer à la SNC DU PARC DES […] HOMMES la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société ONEO […] aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,66 Euros, dont TVA . 6,78 Euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée par M. Patrice BREINING, Président par délégation, et par M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.

Signé électroniquement le 05/08/2021 par M. Patrice BREINING, juge

Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier