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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

02/01/2024 JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Rôle n°

2023F4134 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux

2024RJ15 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 26 décembre 2023 par : La société JE Centre COMMERCIAL CASINO LE MAS […] représenté(e) par Maître Eric PANDRAUD – […]

Convocation lui a été adressée le 26 décembre 2023

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 02 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

- Monsieur Philippe REYNAUD, Président,

- Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

- Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de :

- Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de :

- Monsieur X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le conseil du débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société JE a procédé à une demande d’ouverture de redressement judiciaire auprès du greffe du tribunal en date du 26 décembre 2023 ;

Attendu que la société JE a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Aubenas ;

Attendu que la société ED est immatriculée au RCS de Lyon et bénéficie d’une procédure devant notre tribunal ; Que la société JE est détenue par la société ED de sorte que la société ED contrôle la société JE au sens de l’article L. 223-1 du commerce ; Que le tribunal fait application de l’article L. 662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société JE

Centre COMMERCIAL CASINO LE MAS […]

Société par actions simplifiée

négoce articles de bijouterie, horlogerie

824 606 164 RCS Aubenas

FIXE provisoirement au 31 décembre 2023 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur Z AA et de juge-commissaire suppléant Monsieur AB ACAD AE.

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL FHB, représentée par Maître Gaël COUTURIER ou Charlotte FORT […], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : La SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS Immeuble l’Europe […].

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NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 02 juillet 2024 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 26 mars 2024.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Philippe REYNAUD, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier