2021R00022 – 2120400002/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

23/07/2021 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN

Rendue par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, faisant fonction de Président du

Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, assisté de Madame Julie POUWELS-HERBEZ, commis-greffier

Rôle n° ENTRE – ECONOWATTS CLIMATIC SAS 2021R22 27 Rue Antoine Watteau

59430 DUNKERQUE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Cbt DUFOUR-CARLIER-COURTOIS Avocats en la personne de M^e Jean- Philippe CARLIER – […]

ET – O.S.T.P OPALE SERVICES TRAVAUX PUBLICS

SARL

180 Rue du Marais

62610 BREMES

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 23/07/2021 à M^e Cbt DUFOUR-CARLIER-COURTOIS Avocats en la personne de

M^e Jean-Philippe CARLIER

. SH JP

2021R00022 – 2120400002/2

EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE

Par acte d’Huissier du 08/06/2021 dont copie remise au greffe le 15/06/2021, la

S.A.S. ECOLOWATTS CLIMATIC (ou plutôt ECONOWATTS CLIMATIC – RCS Dunkerque

850 300 583 selon pièces produites), a fait citer à comparaître en référé la société O.S.T.P.

OPALE SERVICES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. (RCS Boulogne-sur-Mer 522 584 628) aux fins de versement à titre de provision de la somme de 68.633,52 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22/01/2021 le tout à valoir sur solde de factures et paiement de celle de 2.500 € pour frais exposés outre dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2021 lors de laquelle elle était retenue, entendue puis mise en délibéré.

La demanderesse conclut au bénéfice de ses réclamations telles que présentées dans l’assignation à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme le permet l’article 455 du C.P.C.

La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il convient, vu les articles 473, 486 et 490 du Code de Procédure Civile, de statuer par décision réputée contradictoire puisque le taux de ressort est dépassé, étant observé que l’assignation a été délivrée à une personne se déclarant habilitée ;

Attendu que la demande de provision apparaît régulière, recevable et bien fondée, vu les articles 472 et 873 dudit Code, vu les commandes, l’acompte versé, les factures, le rappel par mise en demeure du 22/01/2021, le constat d’Huissier du 16/09/2020 et

l’attestation d’empêchement à l’accès au chantier, mais sans qu’il y ait lieu à intérêts qui relèvent d’une appréciation au fond; Attendu qu’il convient d’allouer l’indemnité procédurale du montant ci-après fixé en vertu de l’article 700 du C.P.C. pour compenser les frais exposés au-delà des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par

Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

Mais dès à présent ;

Ordonnons à la société O.S.T.P. OPALE SERVICES TRAVAUX PUBLICS de verser

à la S.A.S. ECONOWATTS CLIMATIC la somme de Soixante Huit Mille Six Cent Trente

Trois Euros Cinquante Deux Centimes (68.633,52 €) à titre de provision à valoir sur solde des factures visées dans l’assignation, et de lui payer celle de Cinq Cents Euros (500 €) au titre de l’article 700 du C.P.C.;

Ecarte la demande d’intérêts antérieurs à la présente décision ;

Condamnons la société O.S.T.P. OPALE SERVICES TRAVAUX PUBLICS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à la somme de 40,66 € T.T.C. (tarifs 01-2021 n°25, n°27 x2).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

^Julie ^POUWELS-^HERBEZप्र Sabine HENRY-VERHAEGHE